Le handicap constitue “toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.” (Loi du 11 février 2005, art. 2).  

En matière de santé et sécurité au travail, la responsabilité de l’employeur et de l’agent peut être engagée à tout niveau. Ainsi, prendre soin de sa sécurité et de sa santé et de celles des autres devient essentiel. La RQTH permet d’accéder à un emploi, de le préserver ou de bénéficier d’une reconversion professionnelle. 

Des difficultés dans l’exécution des tâches et des limitations des capacités dues à un problème de santé peuvent être considérées comme des situations de handicap : 

• Le handicap peut être invisible, 

• Des maladies peuvent être source de handicap.

Afin d’identifier au mieux les difficultés, il convient de se rapprocher du médecin traitant, du médecin du travail et/ou de l’employeur, ou encore de l’assistante sociale… 

Si vous êtes demandeur d’emploi, faire reconnaître votre handicap vous permet de faire partie des publics prioritaires dans les dispositifs d’accompagnement à l’emploi et de bénéficier notamment de stages de préformation professionnelle ou de rééducation professionnelle ou encore du soutien du réseau de placement spécialisé Cap Emploi. Vous pouvez aussi profiter de contrats d’apprentissage, ou de dispositifs favorisant l'accès à la fonction publique par concours, aménagé ou non, ou par recrutement contractuel spécifique. 

De manière générale, avec votre reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, vous pouvez bénéficier : 

• D’un suivi médical particulier,
• D’un aménagement de votre poste de travail pour le rendre compatible avec votre handicap,
• Par l’intermédiaire de l’employeur, des aides du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHP) pour aménager le poste de travail, acquérir du matériel (appareils auditifs, aménagement de véhicule),
• D’aménagement d'horaires s'ils sont compatibles avec les nécessités de service,
• D’un temps partiel de droit après avis du médecin de prévention,
• D’une majoration de la pension de retraite et du retraite anticipée au titre handicap (sous condition, à vérifier avec les services compétents).

En dehors de la RQTH, la loi du 11 février 2005 envisage d’autres situations qui permettent non seulement aux personnes de bénéficier de mesures qui y sont liées, mais aussi aux employeurs publics de respecter leur obligation légale d’emploi de 6 % de travailleur handicapés par rapport à l’effectif total. Au sens du Code du travail, sont considérés comme bénéficiaires de l’obligation d’emploi les personnes listées à l’article L323-3 et L 323-5 du Code du travail. 

Sont visés :  

• Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles,

• Les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire,

• Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain, 

• Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,

• Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code, 

• Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service,

• Les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (depuis le 1er janvier 2006),

• Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (depuis le 1er janvier 2006). 

À cette liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi s’ajoutent : les agents reclassés, les agents qui bénéficient d’une allocation temporaire d’invalidité et les anciens emplois réservés.