Faire une rechercheCarrières Modifications statutaires
Publiée leMise à jour de la documentation statutaire suite à la parution de plusieurs décrets
La période estivale a été marquée par la publication de plusieurs décrets. En conséquence, la documentation statutaire s'est enrichie de nouveaux CDG-INFO, tandis que d'autres ont fait l'objet d'une mise à jour.
Vous trouverez ci-dessous les informations relatives à la publication de ces décrets, ainsi que les nouveaux CDG-INFO et les documents mis à jour. Ceux-ci sont téléchargeables directement en cliquant sur les liens correspondants.
1/ Collaborateurs de cabinet
-> Décret n° 2026-619 du 10 juillet 2026 relatif aux modalités de rémunération des collaborateurs de cabinet des autorités territoriales (JO du 11/07/2026)
Ce décret modifie les modalités de calcul de la rémunération des collaborateurs de cabinet dans les régions, les départements, les communes de plus de 40 000 habitants et les établissements publics locaux assimilés en tenant compte de la réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique.
-> Nouveau CDG-INFO2026-10 consacré à la rémunération des collaborateurs de cabinet : ICI
2/ Autorisations spéciales d'absences (ASA) et aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique territoriale - application à compter du 01/01/2027
Ce décret détermine la liste et les conditions d’octroi des autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux et précise celles qui sont accordées de droit ou sous réserve des nécessités de service.
L’octroi de ces autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux ne relève plus de la discrétion de l’autorité territoriale.
Ce décret fixe également les aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux.
IMPORTANT : Le décret ne concerne que les autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux et non pas les autres types d'ASA.
Une circulaire ministérielle précisera prochainement à l’attention des employeurs certains points nécessaires à la bonne mise en œuvre du décret, notamment les situations particulières. Elle paraîtra avant le 1er janvier 2027 : ICI -> Le CDG-INFO2026-11 sera alors mis à jour en conséquence.
3/ Congés pour raisons de santé et nouvelle procédure pour le temps partiel thérapeutique
→ Décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires (JO du 31/07/2026)
Ce décret modifie certaines dispositions relatives aux congés pour raisons de santé et au temps partiel thérapeutique.
Il prévoit notamment, pour les fonctionnaires et les agents contractuels, un certain nombre de mesures applicables aux salariés en arrêt pour raisons médicales : utilisation du certificat d’arrêt de travail sécurisé, plafonnement de la durée des arrêts, obligations renforcées des agents en arrêt et modalités de contrôle.
Les décrets n°88-145 du 15/02/1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale et n°87-602 du 30/07/1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ont ainsi été modifiés par le décret n° 2026-705 du 29/07/2026.
IMPORTANT : La mise en œuvre de la nouvelle procédure applicable en cas d'arrêt de travail pour raison de santé, notamment l'utilisation du certificat d'arrêt de travail sécurisé et le plafonnement de la durée des arrêts, ainsi que les évolutions relatives au temps partiel thérapeutique, nécessitent une information spécifique à destination des agents de votre collectivité.
Suite à ces modifications statutaires, les 3 CDG-INFO suivants ont été mis à jour (MAJ au 03/08/2026).
Vous retrouvez ainsi sur le site du CDG59 (www.cdg59.fr partie : accueil/carrières/documentation statutaire/CDG-INFO) :
4/ Rupture conventionnelle
-> Décrets n° 2026-745 du 6 août 2026 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, n° 2026-746 du 6 août 2026 modifiant le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles (JO du 07/08/2026),
Suite à la parution des décrets n° 2026-745 et n° 2026-746 du 06/08/2026 et de l’arrêté en date du 06/08/2026, deux évolutions importantes sont venues modifier les dispositions relatives au dispositif de la rupture conventionnelle :
- le régime applicable au remboursement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est désormais identique au sein des trois versants de la fonction publique. Ainsi, l’agent ayant perçu cette indemnité est tenu de la rembourser à l’employeur avec lequel la rupture conventionnelle a été conclue s’il est recruté, dans un délai de six ans suivant cette rupture, sur un emploi relevant de la fonction publique d’origine uniquement,
- les montants planchers et les montants plafonds ont été abaissés par le décret n° 2026-746 du 06/08/2026.
Les dispositions issues des décrets n° 2026-745 et 2026-746 du 06/08/2026 et de l’arrêté en date du 06/08/2026 sont entrés en vigueur depuis le 08/08/2026.
Mise à jour du 11/08/2026 du CDG-INFO2026-2 consacré à "la rupture conventionnelle" : ICI
5/ Modalités de report des congés annuels non pris du fait d'un congé pour raison de santé, du fait d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales ou pour raisons liées à l'intérêt du service / Indemnisation des congés annuels non pris en fin de relation de travail / Information des agents sur les modalités de report de jours de congés annuels non pris
-> Décret n° 2026-768 du 11 août 2026 relatif à l'information du fonctionnaire sur les modalités de report de jours de congé annuel non pris (JO du 12/06/2026)
6/ Mise à jour du guide des agents contractuels
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