Faire une rechercheLe dispositif de signalement du CDG 59
Pour prévenir les actes d'atteinte à l'intégrité physique, de violences, harcèlement moral ou sexuel, de discrimination, d'agissements sexistes, de menace ou tout autre acte d'intimidation.
Pourquoi ?
L’article 80 de loi du 6 août 2019 a modifié la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en instaurant « un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ».
Il concerne les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics. Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la Fonction Publique en fixe le cadre réglementaire.
Afin de permettre aux collectivités et établissements publics concernés de remplir cette obligation, le CDG 59 propose un dispositif de signalement auquel ils pourront adhérer par convention.
Pour qui ?
Le dispositif de signalement des actes d'atteinte à l'intégrité physique, de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, de menace ou tout autre acte d'intimidation est ouvert aux agents s’estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements, parmi :
- L’ensemble du personnel de la collectivité ou de l’établissement public (stagiaires, titulaires, contractuels, apprentis, les agents de droit privé…),
- Les élèves ou étudiants en stage
- Les agents ayant quitté les services depuis moins de six mois
Ensemble d’attitudes qui manifestent de l’hostilité ou de l’agressivité entre des individus, volontairement ou non, à l’encontre d’autrui sur sa personne ou sur des biens. Ils peuvent être verbaux (menaces, injures, diffamations, outrages…) ou physiques (coups, blessures…) qui entraînent, ou non, une incapacité temporaire de travail
Tout comportement, parole, acte ou geste délibéré ou non à caractère répétitif, exprimé directement ou indirectement, y compris dans le cyberespace, dans un contexte caractérisé par l’inégalité des rapports de force entre les personnes concernées, ayant pour effet d’engendrer des sentiments de détresse et de léser, blesser, opprimer ou ostraciser.
Ce sont des agissements liés au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. - Discrimination Elle résulte de traitements inégaux et défavorables appliqués à certaines personnes en raison de certains traits réels ou supposés liés à leur origine, leur nom, sexe, apparence physique, religion, appartenance à un mouvement philosophique, syndical ou politique, ...
Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou agissements à connotation sexuelle, qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son égard une situation intimidante, hostile ou offensante. Est assimilé au harcèlement sexuel, le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.
Les atteintes à l'intégrité de la personne sont des infractions visant à réprimer toute attitude qui met en danger l'intégrité physique d'une personne. Lorsque l'agent·e n'a pas la volonté de tuer la victime mais de la blesser, il s'agit alors d'atteinte volontaire de l'intégrité physique.
Ce sont des agissements répétés qui visent à une dégradation des conditions de travail et qui portent atteinte aux droits, à la dignité, à la santé physique ou mentale ou à l’avenir professionnel de l’agent.
La menace est un acte d'intimidation visant à susciter de la crainte chez la personne visée.
Que prévoit le dispositif de signalement proposé par le CDG 59 ?
Composée d’écoutants en charge de recueillir les signalements. Cette permanence est joignable :
- Soit par téléphone via un numéro vert gratuit 0800 732 342,
- Soit par mail.
Une cellule de signalement composée de 9 membres, 8 experts professionnels du CDG 59 et un membre de la F3SCT se réunit en équipe pluridisciplinaire afin de préconiser les mesures à mettre en place dans les situations les plus complexes.
Composée du médecin coordonnateur (ou de son représentant), de la coordinatrice du dispositif (ou de sa suppléante) et de 2 écoutants minimum.
Elle étudie les signalements recueillis dans le cadre des permanences d’écoute. La commission restreinte a lieu tous les 15 jours en fonction des signalements.
La commission restreinte et la cellule de signalement sont composées de membres formés à l’écoute active et ayant participé à la formation rappelant le cadre législatif et réglementaire des dispositifs de signalement.
Que prévoit la convention ?
Pour les collectivités et établissements publics affiliés obligatoirement ou à titre volontaire au CDG 59
Pour les collectivités et établissements publics adhérents au socle commun ou non affiliés
Vous souhaitez des informations sur nos conventions...
03 59 56 88 86 - Du lundi au vendredi CONTACTEZ NOUS PAR MAIL
Contact - Dispositif de signalement
14, rue Jeanne Maillotte CS 71222 59013 Lille Cedex
Du lundi au vendredi
8h30 - 12h30 et 13h30 - 17h15