Le code général de la fonction publique (Articles L413-1 à L413-7) prévoit l’obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des Lignes Directrices de Gestion (LDG) qui permettent de formaliser leur politique de gestion des ressources humaines sur le temps d’un mandat, autour de deux champs d’application :

• La mise en œuvre de la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines,
• Les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.

Elles sont sont soumises à l’obligation de transmission au contrôle de légalité.