Faire une rechercheCCP - Commission consultative paritaire
La Commission consultative paritaire (CCP) est une instance unique, essentielle de la fonction publique territoriale, dédiée aux agents contractuels de droit public. Elle est consultée par l’autorité territoriale ou saisie par l’agent dans un certain nombre de situations individuelles (licenciement après période d’essai, rejet d’une demande de formation, sanction disciplinaire, etc.). Elle émet des avis ou des propositions dans de nombreux cas lorsque l'autorité territoriale dispose d'un pouvoir d'appréciation. Elle peut également siéger en formation disciplinaire afin d'émettre des avis en cas d'exercice du pouvoir disciplinaire par l'autorité territoriale.
Composition
La commission consultative paritaire (CCP) comprend en nombre égal des représentants des collectivités territoriales ou établissements publics et des représentants du personnel. Chaque titulaire a un suppléant.
Le nombre de représentants titulaires du personnel est déterminé en fonction de l'effectif des agents contractuels de droit public relevant de la commission (8 titulaires et 8 suppléants pour la CCP relevant du CDG59).
Découvrez la liste des membres
Les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics à la CCP placée auprès des centres de gestion de la Fonction Publique Territoriale sont désignés, à l'exception du Président, par les membres du Conseil d'Administration du CDG, parmi les élus des collectivités territoriales et établissements publics affiliés qui n'assurent pas eux mêmes le fonctionnement d'une commission consultative d'agents contractuels de droit public.
Le Président du CDG préside la CCP, il peut se faire représenter par un élu.
Cas de consultation de la CCP
Vous y trouverez la liste des documents à transmettre au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord pour effectuer la saisine de la CCP ainsi que des lettres-types de saisine.
Guide des agents contractuels
Vous pouvez retrouver la réglementation des agents contractuels :
Règlement intérieur
Le règlement intérieur a pour objet de préciser les conditions de fonctionnement de la commission consultative paritaire placée auprès du Centre De gestion de la fonction publique territoriale du Nord, compétente pour l'ensemble du personnel contractuel.
Il complète les dispositions législatives et réglementaires qui s'appliquent dans tous les cas.
Contact - Développement des carrières
Service à disposition des service RH des collectivités
(nous ne pouvons répondre aux demandes individuelles des agents)
Du lundi au vendredi
08h30 - 12h30 et 13h30 - 17h15