Assurance statutaire

Pour le maintien du service public et une maîtrise budgétaire optimisée, découvrez l'assurance statutaire !

à destination des collectivités
L'assurance statutaire couvre les risques financiers supportés par la collectivité, liés à l’indisponibilité physique des agents.

Découvrez le contrat groupe assurance statutaire 2025 - 2028

Décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 : ce qui change dans la gestion des congés pour raison de santé

Publié au Journal officiel du 31 juillet 2026, le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 apporte plusieurs évolutions importantes en matière de congés pour raison de santé des agents publics.

Ces dispositions concernent notamment les modalités de contrôle des agents, le temps partiel pour raison thérapeutique, les obligations des agents placés en congé de maladie ainsi que certaines procédures relevant du Conseil médical.

🔎 Le Conseil médical vous accompagne

Ces évolutions réglementaires auront des incidences concrètes sur l'instruction des situations individuelles. Une attention particulière devra être portée aux nouvelles modalités ainsi qu'aux règles applicables.

à compter du 1er août 2026 : Nouvelle procédure pour le temps partiel thérapeutique 

à compter du 1er septembre 2026 : Nouvelles règles concernant les congés pour raisons de santé 

Dans le cadre de notre accompagnement des collectivités et établissements affiliés au contrat groupe d'assurance statutaire, nous souhaitons porter à votre connaissance plusieurs évolutions réglementaires récentes relatives aux congés liés à la parentalité des agents publics.

  • ÉVOLUTION DU CONGE PATHOLOGIQUE PRENATAL

Afin de renforcer la protection des agentes enceintes, l'article 174 de la loi de finances pour 2026 du 19 février 2026 a modifié les dispositions applicables au congé pathologique prénatal. Depuis le 1er mars 2026, la durée maximale de ce congé est portée de 14 à 21 jours calendaires.

  • CREATION D'UN CONGE SUPPLEMENTAIRE DE NAISSANCE  

L'article 99 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, complété par le décret n° 2026-427 du 30 mai 2026, instaure un congé supplémentaire de naissance.

Ce nouveau dispositif s'applique :

- aux demandes présentées à compter du 1er juin 2026 ;

- aux congés pris à compter du 1er juillet 2026.

  • PRISE EN CHARGE SANS INCIDENCE FINANCIERE

Nous avons le plaisir de vous informer que ces évolutions réglementaires sont d'ores et déjà intégrées au contrat groupe d'assurance statutaire souscrit par l'intermédiaire du Centre de Gestion. 

Ces nouvelles garanties sont prises en charge sans incidence financière et sans surcoût pour les collectivités adhérentes qui ont souscrit la garantie maternité.

Les employeurs concernés recevront prochainement un dont acte formalisant ces adaptations contractuelles, lesquelles résultent directement de l'évolution de la réglementation et ne nécessitent aucune démarche particulière.

Qu'est-ce qu'une assurance statutaire ?

Les collectivités territoriales assument la charge financière de la protection sociale des agents (notamment en cas d’accident du travail, de maladie ou encore de congé maternité) en continuant de verser les salaires des agents en incapacité physique.

Elles ont toutefois la possibilité de contracter une assurance statutaire auprès d'un organisme privé afin de se protéger contre les risques financiers inhérents à cette protection sociale, tout en bénéficiant d'avantages en terme de coût et de délai de remboursement.

Les collectivités territoriales et établissement publics ont des obligations à l'égard de leurs personnels affiliés à la CNRACL ou à l'IRCANTEC (loi 84.53 du 26 janvier 1984).
Compte tenu des risques financiers très importants qui résultent des obligations statutaires, il est indispensable de s'assurer pour ne pas déséquilibrer le budget communal.
L'assurance permet à la collectivité de maintenir le service public et de couvrir le coût du remplacement.

Le coût financier moyen par type d'arrêt est d'environ :

  • Maladie Ordinaire : 15 000 €
  • Congé Longue Maladie : 15 300 €
  • Congé Longue Durée : 183 000 €
  • Accident de Travail : 45 700 € (avec 1 mois d'hospitalisation et 1 mois de rééducation) - source base statistique CNP Assurances.
  • Maternité : 7 600 €

Ces montants témoignent de l’importance de disposer d’une couverture adaptée.

Tous les agents affiliés à la CNRACL ou à l'IRCANTEC (à l'exclusion des agents détachés dans une autre collectivité territoriale, en congé parental ou en disponibilité pour convenance personnelle) :

  • En activité normale de service à la date de prise d'effet du contrat,
  • Âgés de moins de 65 ans sauf en cas de prolongation légale d'activité.

Les collectivités territoriales doivent en effet supporter la prise en charge :

Des prestations en espèce pour :

  • La maladie ou les accidents de la vie privée,
  • La maternité - l'adoption - la paternité,
  • Les accidents ou les maladies imputables au service ou les maladies professionnelles.

Des prestations en nature pour :

  • Le remboursement des frais de soins de santé en cas d'accident de travail,
  • Les frais funéraires en cas de décès suite à un accident de travail,
  • Des capitaux en cas de décès d'un de leurs agents.

Compte tenu des risques financiers importants qui résultent de ces obligations, il est indispensable de s'assurer.

Pourquoi passer par le CDG 59 ?

Taux mutualisé pour l'ensemble des collectivités adhérentes*

*ayant un effectif de moins de 20 agents affiliés à la CNRACL

Sécurité et transparence des remboursements

Relais de proximité

Interlocuteur privilégié dans la gestion et l'accompagnement des dossiers sinistres

Mode de déclaration simplifié en ligne sur la plateforme assureur

Délais de déclarations plus souples*

* 90 jours pour toutes déclarations de sinistres (y compris arrêts sous franchise).

Tiers payants

Règlement direct aux prestataires médicaux durant la durée du contrat.

Recours contre tiers responsable en cas d'accident d'un de vos agents

Conseil en formation en prévention, hygiène et sécurité, ergonomie, organisation, démarche qualité

Assistance juridique

Statistiques d'absentéisme sur simple demande

Aide à la réinsertion professionnelle

Prise en charge des contre-visites et expertises médicales, après accord de l'assureur, pour les risques effectivement garantis

Les contrats souscrits par le CDG 59

Pour une gestion responsable des indemnités journalières

Les contrats souscrits par le CDG 59 apportent les ressources nécessaires pour maintenir le service public et couvrir le coût du remplacement :

  • Une base de remboursement à hauteur de 90% du traitement indiciaire brut, plus éventuellement 90% de la nouvelle bonification indiciaire,
  • Une prise en charge à 90% des éléments optionnels retenus par la collectivité (indemnités de résidence, indemnités accessoires, supplément familial de traitement, charges patronales - selon le taux choisi : entre 10% et 52% pour les agents de la CNRACL et entre 10% et 35% pour les agents IRCANTEC).

Pour la revalorisation des prestations

  • Les prestations versées en cas de maladie ou accident de vie privée (maternité - adoption - paternité, accident ou maladie imputable au service ou maladie professionnelle) sont revalorisées, dans l'année d'assurance, en fonction de l'augmentation générale de la Fonction Publique et des éventuels avancements de l'agent.
  • En cas de résiliation ou de fin de contrat, les prestations sont maintenues au niveau atteint à la date de résiliation y compris pour les rechutes.

Pour une gestion responsable des frais de soins de santé

Le remboursement des frais médicaux est effectué conformément aux dispositions du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 interprété par l'annexe III de la circulaire FP4 n°1711 du 30 janvier 1989 et par l'annexe II de la circulaire FP3 du 13 mars 2006.

Conformément à ce texte qui précise qu'un contrôle de légitimité des dépenses doit être exercé, une entente préalable est requise pour :

  • Les frais de prothèse dentaire,
  • Les frais de transport prescrits médicalement (cure thermale),
  • Les séances de kinésithérapie au-delà de 30 séances.

Pour un mode de gestion en capitalisation

  • Le contrat est régi sous le régime de la capitalisation.
  • L'assureur garantit à la collectivité territoriale contractante que le seul fait de la résiliation ou du terme du contrat n'entraînera ni diminution, ni interruption de la prise en charge des sinistres tant pour les prestations en espèces (indemnités journalières) que pour les prestations en nature (frais médicaux et funéraires). Les rechutes liées à un arrêt survenu en cours d'assurance seront indemnisées tant que durent les obligations de la collectivité contractante.

FAQ : vos questions fréquentes

Pour les collectivités employant jusqu'à 20 agents CNRACL, l’adhésion au contrat est possible à tout moment. 

Pour les collectivités employant plus de 21 agents CNRACL, l'adhésion n'est possible qu'au 1er janvier 2025 pour les collectivités ayant donné mandat au CDG 59 pour le lancement de la consultation.

Pour adhérer au contrat, il convient de retourner au CDG 59 :

  • Le formulaire d'adhésion,
  • L'extrait d'acte d'engagement propre à la collectivité pour les structures de + 20 agents CNRACL,
  • La délibération d'adhésion précisant la date d'adhésion, les garanties et options retenues,
  • La convention de gestion signée en 2 exemplaires originaux

La convention de gestion, regroupe les services et conseil du CDG 59 aux collectivités et établissements publics adhérent au contrat d'assurance statutaire tels que : 

  • Passation et gestion du marché public,
  • Suivi de l’exécution du contrat,
  • Assistance dans les demandes de prestations,
  • Information et conseil.

Le  temps partiels thérapeutique (TPT) n’est pas pris en charge par l'assureur, mais par la CPAM (cf : article 7 des Conditions Générales « cessation des prestation à la date de reprise de l’activité »).

L'expertise peut être sollicité dans le cadre d'un doute sur l'imputabilité médicale de l'accident (doute sur la pathologie découlant de l'accident) ce qui permet à l'autorité territoriale de se positionner sur l'imputabilité administrative.

Contact - Assurance statutaire

Nous contacter

14, rue Jeanne Maillotte CS 71222 59013 Lille Cedex

Du lundi au vendredi 
8h30 - 12h30 et 13h30 - 17h15