Le Comité Social Territorial (CST) du CDG 59

La nouvelle instance de dialogue social

Entré en vigueur au 1er janvier 2023, le Comité Social Territorial (CST) est l’instance de dialogue social issue de la fusion du Comité Technique (CT) et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) de la Fonction Publique Territoriale.

Une Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail (F3SCT) est instituée au sein du Comité Social Territorial dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant deux cents agents au moins.

Présentation du Comité Social Territorial

Le CST est l’instance consultative de dialogue social compétente pour rendre des avis, débattre ou être informée sur les questions d’ordre collectif relatives à l’organisation et au fonctionnement des services, ainsi qu’à la gestion des ressources humaines des collectivités et établissements publics.

Dans la majorité de ces sujets, l’avis du CST doit obligatoirement être recueilli préalablement à la prise de délibération de l’organe délibérant.

Parfois, seule une information préalable est nécessaire.

Compétences

Le CST est consulté sur les questions relatives :

à l'organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations

à l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus

aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ;

aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels.

La mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait l'objet d'un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité social ;

aux enjeux et aux politiques d'égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations.

Les comités sociaux sont consultés sur le plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionné à l'article L. 132-1 et informés annuellement de l'état de sa mise en œuvre ;

aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et d'action sociale ainsi qu'aux aides à la protection sociale complémentaire ;

aux autres questions

relevant des domaines mentionnés à l'article L. 112-1, à l'exception de l'élaboration des règles statutaires régissant les fonctionnaires et de l'examen des décisions individuelles.

La F3SCT exerce des attributions relatives à :

à la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail ;

à l'organisation du travail ;

au télétravail ;

aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques ;

à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes.

Le Comité Social Territorial du CDG 59

Les  collectivités et établissement affiliés au Centre De Gestion du Nord et employant moins de 50 agents relèvent du Comité Social Territorial Départemental placé auprès du Centre De Gestion.

En son sein a également été instituée une Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail.

Le CDG 59 gère à ce titre pour ces collectivités et établissements le secrétariat de l’instance. Il assure l’instruction des dossiers, l’organisation et le secrétariat des séances, le conseil aux employeurs pour la préparation des saisines ou la mise en œuvre des avis rendus par le CST.

Procédure de saisine du CST départemental

Le CST départemental est directement saisi par les collectivités et établissements affiliés au CDG, comptant moins de 50 agents.

Il émet des avis préalablement à la prise de décision : il examine donc des projets.

 

  • consulter le calendrier des séances : les dossiers doivent être transmis dans le délai précisé.

  • tenir compte de la date de séance de votre assemblée délibérante à laquelle sera présenté le dossier en question.

Calendrier 2026instancedate d'instancelimite de dépôt des dossiers
1er semestre 2026CST - F3SCTjeudi 5 mars 2026mardi 3 février 2026
1er semestre 2026CST - F3SCTlundi 18 mai 2026mercredi 15 avril 2026

Les dossiers de saisine doivent être transmis uniquement à l’adresse mail dédiée cst@cdg59.fr

Ils doivent comporter les pièces nécessaires à leur étude, ainsi que tout élément permettant aux membres du CST de rendre leur avis.

Pièces à fournir pour les saisines du CST

Les saisines transmises dans le délai imparti sont pré-instruites par les agents du service en charge de l’organisation du CST.

Si besoin, vous serez contacté pour apporter des modifications, des précisions ou des pièces complémentaires, dans un délai qui vous sera précisé. Ce conseil portera sur l’aspect règlementaire de la décision envisagée.

Les représentants du personnel siégeant en CST sont susceptibles de vous contacter, une fois l’ordre du jour et les dossiers transmis (délai de 15 jours précédant la séance).

Pour information, les dossiers transmis hors délai seront automatiquement reportés sur l’instance suivante.

Les membres du CST débattent sur les dossiers inscrits à l’ordre du jour et rendent leurs avis.

Les avis émis par le CST, ainsi que les observations formulées sur les dossiers présentés, sont transmis par courrier à la collectivité.

Une fois l’avis émis, la collectivité peut acter sa décision (délibération ou arrêté, selon le cas) ; sauf dans le cas d’un avis défavorable à l’unanimité des représentants du personnel, qui nécessitera un réexamen du dossier lors d’une nouvelle séance.

La délibération devra être transmise dans un délai de 2 mois suivant la séance.

Références règlementaires

  • CGFP livre II Titre V Comités Sociaux (L251-1 à L254-6)

  • Décret 2021-571 du 10/05/2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

  • Décret 85-603 du 10/06/1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

Documents utiles

Contact - CST

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Du lundi au vendredi 
8h30 - 12h30 et 13h30 - 17h15v