Faire une rechercheExamen professionnel - Rédacteur réservé aux Secrétaires Généraux de Mairie
Rédacteur réservé aux Secrétaires Généraux de Mairie par promotion interne
Je m'inscris ?
Retrouvez toutes les informations complémentaires sur cet examen
Accédez à cet examenÀ compter du 1er janvier 2024, pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les
communes de moins de 3 500 habitants, le maire nomme un agent aux fonctions de secrétaire
général de mairie selon l’article L2122-19-1 du Code général des collectivités territoriales.
Ces agents sont chargés des fonctions d'assistant de direction ainsi que de celles de secrétaire
général de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants.
La loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023, article 1, 2ème alinéa, organise une interdiction
progressive de recruter en catégorie C pour réserver le métier dès le 1er janvier 2028 aux agents
en catégorie B pour les communes de moins de 2000 habitants et en catégorie A dans les
communes supérieures à ce même seuil.
Les rédacteurs effectuant les missions de secrétaires généraux de mairie, assistent et
conseillent les élus, préparent les conseils municipaux, mettent en oeuvre les décisions du
conseil municipal et les politiques publiques locales, assurent les services à la population et
gèrent les services de la commune.
Ils sont chargés de fonctions administratives, préparent et rédigent les actes administratifs et
civils officiels tout en assurant leurs conformités juridiques.
Ils préparent et assurent le suivi budgétaire communal, instruisent les dossiers d’urbanisme,
mettent à jour les listes électorales et préparent les élections.
Ils contribuent à l'élaboration et à la réalisation des actions de communication, d'animation et de
développement économique, social, culturel et sportif de la collectivité.
Ils ont vocation à occuper les emplois qui, relevant des domaines d'activité mentionnés ci-dessus,
correspondent à un niveau d'expertise acquis par la formation initiale, par l'expérience
professionnelle ou par la formation professionnelle tout au long de la vie.
Ils réalisent des tâches complexes nécessitant expertise juridique, management et pilotage de
projets.
Selon l’article 8-1 du décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 modifié, l’examen professionnel est ouvert :
- Aux fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d’avancement de leur cadre d’emplois respectif,
- Comptant au moins huit ans de services publics effectifs dans un emploi de catégorie C,
- Et justifiant de l’attestation de qualification spécifique « aux fonctions de secrétaire de mairie » délivrée par le Centre national de la fonction publique territoriale (C.N.F.P.T.).
Les fonctionnaires souhaitant suivre cette formation qualifiante et/ou en demander une dispense partielle ou totale doivent en faire la demande auprès du CNFPT.
Peuvent ainsi être nommés rédacteurs territoriaux en vue d’exercer les fonctions de secrétaires généraux de mairie :
➢ Par la voie d’un examen professionnel sanctionnant une formation qualifiante de secrétaire général de mairie, et après inscription sur une liste d’aptitude, les fonctionnaires relevant des grades d’avancement du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, titulaires du grade d'adjoint administratif territorial principal de 2ème classe ou du grade d'adjoint administratif territorial principal de 1ère classe et comptant :
Au moins huit années de services publics effectifs dans ce cadre d'emplois, et justifiant de l’attestation de qualification spécifique aux fonctions de secrétaire de mairie délivrée par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Examen professionnel de promotion interne (décret n°2024-831 du 16 juillet 2024, article 2)
L'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au grade de rédacteur territorial réservé aux secrétaires généraux de mairie comporte une épreuve orale unique.
L'épreuve orale d’admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle ; elle se poursuit par des questions permettant d'apprécier les facultés d'analyse et de réflexion du candidat ainsi que son aptitude et sa motivation à exercer les missions de secrétaire général de mairie et, le cas échéant, à encadrer une équipe (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé).