Faire une rechercheLe Conseil médical en formation plénière
Accidents du travail, maladies professionnelles et invalidité
Qu'est-ce que la formation plénière ?
Le Conseil médical réuni en formation plénière est consulté pour former un avis sur les maladies et accidents d’origine professionnelle dans certains cas, pour l'octroi et la révision de l'ATI ainsi que statuer sur la retraite pour invalidité. Cet avis doit être préalable aux décisions prises par la collectivité.
Composition
En formation plénière, le Conseil médical est composé de :
- 1 médecin président et 2 médecins titulaires désignés par le Préfet.
- 2 représentants de l'administration
- 2 représentants du personnel
Pour se tenir, une séance en formation plénière doit compter au moins quatre de ses membres avec un minimum de deux médecins et d'un représentant du personnel.
Les membres du Conseil médical, représentants autant que médecins, sont soumis aux obligations de secret médical et de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Agents concernés
La formation plénière du Conseil médical est compétente à l'égard des seuls fonctionnaires de plus de 28h hebdomadaires, titulaires et stagiaires, affiliés au régime spécial de sécurité sociale CNRACL.
Compétences
Le Conseil médical doit être saisi sur des cas précis et limités. Il n'est pas consulté pour l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie lorsque cette imputabilité est reconnue par l'administration.
Si l'autorité a un doute sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, elle a recours à une expertise auprès d'un médecin agréé. Si malgré cette expertise, la collectivité a encore un doute ou si les conclusions du médecin agréé sont défavorables, elle doit alors saisir le Conseil médical en formation plénière pour qu'il émette un avis sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie.
Au-delà de cette grande logique, la formation plénière doit également donner un avis sur l’imputabilité du service dans le cadre :
- D’un accident de service : en cas de faute personnelle ou toute autre circonstance particulière démontrée par l’employeur
- D’un accident de trajet : en cas de fait personnel ou tout autre circonstance particulière étrangère, notamment aux nécessités de la vie courante exposées par l’employeur
- D’une maladie présumée imputable au service mais ne bénéficiant pas de la présomption d’imputabilité (maladie ne remplissant pas toutes les conditions des tableaux des maladies professionnelles du régime général, ou maladie hors tableau).
et également
- L’attribution de l’Allocation Temporaire d'Invalidité (ATI) et sa révision en cas d’invalidité résultant d’un accident de service ayant entraîné une IPP d’au moins 10% ou d’une MP ayant entraîné une IPP d’au moins 1%.
- La retraite pour invalidité (imputable ou non au service) en cas de présomption d’inaptitude totale et définitive prononcée par le Conseil Médical en formation restreinte.
- Le licenciement du stagiaire pour inaptitude physique imputable au service, avec l’attribution d’une rente.
- L’octroi de la majoration pour tierce personne
- L’octroi de la pension «orphelin majeure infirme» qui serait à la charge effective du parent fonctionnaire décédé.
- La liquidation anticipée de la retraite lors que le fonctionnaire ou son conjoint est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable.
- L’octroi d’un congé pour blessures et maladies contractées ou aggravées en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public ou en exposant ses jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes.
- L’attribution des prestations et indemnisations des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service. A noter que la saisine de la formation plénière n’est pas obligatoire dans le cas où l’incapacité de travail ne dépasse pas 15 jours et que l’imputabilité du service est reconnue par le président du conseil d’administration du SDIS.
N.B : Il n’est plus nécessaire de saisir le Conseil Médical en formation plénière en application de l’article 6 du décret n°60-58 du 11/01/1960 pour l’attribution de l’Allocation d’Invalidité Temporaire (A. I. T) qui relève de la compétence de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie qui se prononce sur l’attribution de cette allocation.
Télécharger le tableau récapitulatif des saisines du Conseil Médical en formation plénière
Calendrier prévisionnel des séances de la formation plénière
CDG 59
Rue Professeur Langevin, 59800 Lille
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