Élections du Conseil d’Administration

Le vote est organisé en 3 collèges distincts (un collège électoral est un regroupement d’électeurs par catégorie) : 

• Collège des communes affiliées
  il regroupe les communes de moins de 350 agents affiliées obligatoirement et les communes ayant opté pour une affiliation volontaire.
• Collège des établissements publics affiliés
  ce collège concerne les établissements publics affiliés dans des conditions identiques à celles des communes affiliées.
• Collège des collectivités et établissements publics adhérents au socle commun
  il est composé des collectivités et établissements publics qui sans être affiliés ont demandé à bénéficier des missions mentionnées à l’article L.452-39 du code général de la fonction publique.

Le Conseil d’administration du CDG 59 est actuellement composé de 36 représentants (avec autant de suppléants) répartis entre plusieurs collèges :

• Communes affiliées : 21 sièges,
• Établissements publics affiliés: 3 sièges,
• Communes adhérentes au socle commun : 3 sièges,
• Établissements publics adhérents au socle commun : 3 sièges,
• Département : 3 sièges,
• Région : 3 sièges.

La répartition définitive des sièges est fixée par arrêté pour chaque élection dans le respect des conditions fixées à l’article 8 du décret n°85-643 du 26 juin 1985

Chaque collectivité ou établissement public dispose d’un nombre de voix.

• Le vote est exprimé par le représentant légal : le Maire de la commune ou le Président de l’établissement public.
• Le nombre de voix est déterminé selon les règles prévues par le décret n°85-643 du 26 juin 1985 : Chaque Maire de commune affiliée et chaque Président d’établissement public affilié dispose d’une voix par fonctionnaire titulaire et stagiaire à temps complet ou à temps non complet en position d’activité. Chaque Maire de commune et chaque Président d’établissement public adhérent au socle commun dispose d’une voix.

Chaque électeur vote uniquement dans son collège pour une liste de candidats complète.

En vertu des dispositions réglementaires en vigueur, il faut remplir 3 conditions :

1. Détenir un mandat électif : seuls les élus locaux (conseillers municipaux, membres des organes délibérants des établissements publics) peuvent être candidats,
2. Appartenir au collège pour lequel il se présente : le candidat doit obligatoirement siéger au sein d’une collectivité ou d’un établissement appartenant au collège électoral pour lequel il se présente,
3. Avoir un lien avec le CDG 59 : la collectivité de l’élu doit être affiliée ou adhérente au socle commun de missions.

L’inégibilité désigne les situations juridiques ou professionnelles qui interdisent à une personne de se présenter, même si elle remplit les conditions pour être candidate.

Il existe plusieurs situations :

• Le cumul avec une fonction au sein du CDG 59 (afin d’éviter de possibles conflits d’intérêts),
• Les incapacités électorales suite à une décision de justice.

Chaque liste de candidats doit comporter deux fois plus de candidatures de représentants titulaires et suppléants que de sièges à pourvoir. (Article 12 du décret). Cette disposition garantit la continuité du fonctionnement de l’instance en cas de vacance de siège en cours de mandat.

La liste doit comporter :

• L’ordre de présentation des candidats (titulaires, suppléants),
• Les noms, prénoms et date de naissance des candidats,
• Le nom de la commune ou de l’établissement public d’exercice,
• Une déclaration individuelle de candidature. Pour les établissements publics, la déclaration doit comporter l’indication du mandat local détenu. 

Toute liste ne respectant pas l’une de ces conditions de fond ou de forme est déclarée irrecevable et ne peut pas participer au scrutin.