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Le CDG 59 vous guide dans vos démarches retraite.
Que vous soyez agent contractuel, stagiaire ou titulaire, découvrez les régimes concernés (CNRACL, IRCANTEC, RAFP) et les services d’accompagnement proposés pour préparer sereinement votre départ.
Les régimes de retraite
Les agents publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics relèvent :
- Les agents contractuels,
- Les stagiaires et titulaires nommés sur des postes à temps non complet en deçà du seuil d'affiliation de la CNRACL (*)
IRCANTEC : Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l'Etat et des Collectivités publiques
Les fonctionnaires, stagiaires ou titulaires, nommés sur des postes permanents à temps complet ou à temps non complet dont la quotité est supérieure ou égale au seuil d'affiliation à la CNRACL (*).
CNRACL : Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales.
RAFP : Retraite Additionnelle de la Fonction Publique.
Ils cotisent au RAFP sur l'ensemble des éléments de rémunération de toute nature non pris en compte dans l'assiette de calcul des cotisations CNRACL (primes, SFT, indemnité de résidence...).
(*) Le seuil d'affiliation à la CNRACL est de 28h / 35 h - par dérogation 12h / 16h pour les professeurs d'enseignement artistique et 15h / 20h pour les assistants d'enseignement artistique
Les missions du service retraite du CDG 59
Le CDG 59 est à la disposition des collectivités pour les aider dans l'application de la réglementation. A ce titre, il organise des ateliers d'information sur la réglementation générale et sur la saisie des dossiers dématérialisés.
Le service retraite du CDG 59, dans le cadre de son partenariat avec la Caisse des dépôts, remplit essentiellement trois missions :
Il contrôle les dossiers de la CNRACL complétés par les collectivités qui lui sont affiliées : dossiers "papier" (validation, régularisation, rétablissement) et les dossiers dématérialisés via les services en ligne de la Caisse*.
Il renseigne les collectivités (personnes chargées du traitement des dossiers CNRACL au sein des collectivités affiliées au CDG 59) sur la réglementation du régime spécial.
Il renseigne les actifs par le biais des Accompagnements Personnalisés Retraite (APR)
* Si vous relevez d'une collectivité ou d'un établissement affilié et que vous souhaitez que le CDG 59 intervienne dans le contrôle de :
- Vos dossiers "papiers" : il convient de les envoyer par courrier au CDG 59 à l'attention du service retraite,
- Vos dossiers "dématérialisés" de "demande de retraite CNRACL et RAFP", il vous appartient de :
- Actualiser les comptes PEP's de la collectivité,
- Vérifier que votre collectivité a bien accepté la délégation de vos droits PEP's. Ces deux premières actions sont possibles uniquement à partir d'un compte "administrateur" aussi dénommé "intervenant".
- Compléter le dossier de "demande de retraite CNRACL et RAFP sur votre plateforme PEP's,
- Téléverser les pièces justificatives le cas échéant,
- Indiquer les nom, téléphone, courriel de la personne en charge du dossier dans le "Mémo employeur" du tableau de bord (informations uniquement transmises au CDG 59),
- Cliquer sur "Déléguer" dans le menu secondaire (les 3 petits points en haut à droite) sans envoyer au régime.
Le dossier passera aussitôt à l'état "À instruire par l'employeur", le CDG 59 s'attribuera le dossier et enverra un mail à la collectivité (personne précisée dans le Mémo employeur).
Bonnes pratiques dans la gestion des dossiers dématérialisés CNRACL
L’agent est le premier acteur dans la préparation (1 à 2 ans avant) et la demande de ses pensions. Néanmoins, pour qu’il puisse obtenir des montants estimatifs fiables de ses retraites (progressives ou définitives), les demander toutes en un clic via son compte personnel retraite (plus de 6 mois avant une retraite définitive) et les percevoir sans retard, les actions suivantes sont indispensables :
Dans votre PEP’s - Thématique Carrière /Agents affiliés à la CNRACL
- De 59 ans et plus (possible retraite progressive dès 60 ans sous conditions),
- Ceux s’approchant de leur limite d’âge (62 ans en catégorie active en fin de carrière, 67 ans en catégorie sédentaire) pour les informer un à deux ans avant. Sans demande de poursuite d’activité recevable, ils seront radiés des cadres d’office le lendemain de leur limite d’âge.
Actualiser les 4 rubriques de leur Compte Individuel Retraite Dans votre PEP’s - Thématique Carrière / Comptes Individuels Retraite
- Assuré : les périodes de handicap éventuelles (taux ≥ 50 %),
- Famille : notamment les périodes de prise en charge des enfants (voir si handicap ≥ 80 %),
- Carrière : les périodes CNRACL alimentées automatiquement par les DSN mensuelles, à paramétrer avec soins (type agent, NBI, catégorie, taux de rémunération...) pour en limiter les corrections,
- Bonification : les campagnes militaires et services civils hors Europe (rare).
A FAIRE IMPERATIVEMENT dès radiation des cadres pour décès, licenciement, démission, rupture conventionnelle, ... et avant toute simulation de pension
ET
1 à 2 ans avant retraite envisagée (Retraite progressive ou définitive)
Selon leur carrière :
- « Ma Retraite Publique » pour vérifier leur carrière publique (CNRACL, RAFP et IRCANTEC),
- « Assurance Retraite » pour leur carrière privée et validation de TUC, travail à l’étranger, …
Comptes à partir desquels ils pourront, en plus de vérifier leur carrière publique et privée, faire :
- Des estimations globales (tous régimes confondus), notamment de retraite progressive,
- Une Demande de Retraite Inter-Régime (DRIR) permettant de demander en une seule fois la mise en paiement de l’ensemble de ses pensions :
- 4 à 5 mois avant une retraite progressive (60 ans ou plus),
- plus de 6 mois avant une retraite définitive.
A condition toutefois, que l’employeur n’ait pas déjà appelé son dossier dans le service Demande de Retraite CNRACL & RAFP de la plateforme PEP’s.
Dans votre PEP’s - Thématique Droits à pension / Simulation de retraite
Pour solliciter l’aide du CDG 59, l’agent (aidé de son Service Ressources Humaines) doit compléter en ligne une Demande d’APR (Accompagnement Personnalisé Retraite).
Dans votre PEP’s - Thématique Droits à pension / Demande de retraite CNRACL et RAFP
- Pensions normales ou de retraites progressives issues d’une DRIR estampillés info-retraite,
- Demandes de réversion à la suite d’un décès (plus ou moins lointain) d’un agent en activité, initialisées dorénavant par un ayant-cause à partir du site info-retraite,
IMPORTANT : demandes à créer par l’employeur uniquement dans les cas suivants :
- Refus de l’agent de faire une DRIR ou de délai trop court,
- Etude particulière (travailleur amiante, fonctionnaire handicapé, …) : 1 an avant,
- Invalidité : Au plus tôt APRES avis du conseil médical requis en formation plénière er AVANT limite d’âge (62 ans en catégorie active).
4 mois avant, pour respecter le délai réglementaire, sauf invalidité et limite d’âge
Vous pouvez confier le contrôle de votre dossier au CDG59 en cliquant sur « Déléguer » dans le menu secondaire (…) ; merci de préciser votre numéro de téléphone dans le « Mémo employeur » du tableau de bord du dossier.
Nous vous invitons à rester attentif à l’avancement des dossiers.
La retraite progressive
Les décrets n°2023-751 et 2023-753 du 10 août 2023 relatifs au cumul emploi-retraite et à la retraite progressive précisent le dispositif de retraite progressive introduit par la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Le principe de la retraite progressive est de commencer à percevoir une partie de ses retraites tout en poursuivant son activité à temps partiel ou à temps non complet et en acquérant aussi de nouveaux droits au moment de la liquidation définitive de ses pensions.
Pour bénéficier de ce dispositif, il faut remplir les trois conditions cumulatives suivantes à la date d'effet de la retraite progressive :
- Âge : être au plus tôt à deux ans de l'âge légal de départ de la catégorie sédentaire de sa génération,
- Durée d'assurance : au moins 150 trimestres tous régimes confondus, à la date d'effet de la retraite progressive,
- Exercer son activité à titre exclusif :
- à temps partiel de 50 à 90% (sur autorisation ou de droit),
- à temps non complet sur un ou plusieurs emplois (moins de 31h30 par semaine au total).
Les cohortes du droit à l'information
À partir de 35 ans et tous les 5 ans, tous les citoyens français reçoivent automatiquement un relevé d'information sur les régimes auprès desquels ils ont cotisé.
À 35, 40, 45 et 50 ans, un Relevé de Situation Individuelle (RIS) est envoyé à l'assuré. Un RIS est un document d'information récapitulant les droits acquis tout au long de sa carrière auprès des différents régimes de retraite. Ces droits sont par ailleurs détaillés régime par régime.
À partir de 55 ans, une Estimation Indicative Globale (EIG) est envoyée à l'assuré. L'EIG comporte, en plus des éléments de carrière d'un RIS, une estimation globale du montant de ses pensions en fonction de son âge de départ à la retraite.
Liquidation de pension CNRACL
Pour ouvrir un droit à pension CNRACL, il faut remplir plusieurs conditions :
- être titulaire,
- justifier d'au moins 2 ans de services civils ou militaires (sauf invalidité),
- avoir atteint l'âge légal ou remplir les conditions spéciales d'un départ "anticipé".
Pour l'agent ne remplissant pas ces conditions, l'employeur territorial doit procéder au rétablissement des cotisations CNRACL auprès du régime général (CARSAT) et de l'Ircantec. Pour en savoir plus vous pouvez accéder à la page dédiée de la CNRACL.
Situations particulières :
- L'agent peut être amené à poursuivre son activité au-delà de la limite d'âge. La limite d'âge est l'âge au-delà duquel le fonctionnaire ne peut plus continuer à exercer ses fonctions; il doit être rayé des cadres d'office le lendemain de cette date. Cet âge dépend de son année de naissance et de sa catégorie d'emplois CNRACL en fin de carrière. Pour connaître les conditions, vous pouvez accéder à la page dédiée de la CNRACL. Attention ! Cette limite d'âge dépend de la catégorie d'emploi de l'agent (62 ans pour la catégorie active, 67 ans pour la catégorie sédentaire).
- Retraite CNRACL pour invalidité : accéder à la page dédiée de la CNRACL.
- Pension de réversion en cas de décès d'un actif : accéder à la page dédiée de la CNRACL.
Les différents profils du site internet de la CNRACL
Selon votre profil (Employeur, Actif ou Retraité), le site internet de la CNRACL vous propose de nombreuses informations actualisées.
Le profil "Agent"
En tant qu'agent CNRACL "Actif" ou "Retraité", vous pouvez créer votre Espace personnalisé à partir du site de la CNRACL à l'aide de France Connect avec vos codes Ameli, impot.gouv ou idn.laposte. Vous aurez ainsi accès à vos données personnelles (et pourrez les actualiser), non seulement concernant votre compte de droit CNRACL, mais également sur vos comptes IRCANTEC et RAFP.
Pour toutes précisions sur vos droits, si vous êtes :
- En activité : vous rapprochez de votre dernier employeur de la Fonction Publique Territoriale pour l'actualisation de votre dossier et toutes précisions réglementaires
- Retraité CNRACL : contactez le Service Retraités CNRACL de Bordeaux.
Le Profil "Employeur"
Pour obtenir des précisions sur la situation particulière d'un agent, utilisez les services en ligne de la CNRACL, accessibles à partir de votre PEP'S (Plateforme Employeurs Publics) à l'aide de votre identifiant et de votre mot de passe.
Délais à respecter et blocage des dossiers dématérialisés
La CNRACL a décidé de bloquer les dossiers dématérialisés de "liquidation" transmis tardivement, ceci afin de faire respecter le délai réglementaire imposé par l'article 59 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, "... La demande de liquidation d'une pension CNRACL doit être adressée au moins six mois avant la date souhaitée pour l'admission à la retraite...." par l'agent à l'employeur.
Ainsi, pour éviter toute rupture entre le dernier traitement de l'agent et le premier versement de sa pension ou le report de la date de radiation des cadres :
- 6 à 12 mois avant la date souhaitée, l'agent transmet à son employeur sa demande écrite de radiation des cadres. Il appartient alors à la collectivité de s'assurer de l'ouverture du droit à pension de l'agent par une "simulation de pension".
- 4 à 6 mois avant le départ de l'agent, sa collectivité après complément du dossier et téléversement des pièces justificatives, complète le formulaire de demande de contrôle du dossier par le CDG 59.
- 3 mois avant le départ de l'agent (sauf limite d'âge ou retraite d'invalidité), le CDG 59 transmet le dossier dématérialisé à la CNRACL. Charge à la collectivité de vérifier préalablement l'état du dossier et de transmettre les pièces justificatives complémentaires si besoin à la CNRACL.
Contact - Retraite
14, rue Jeanne Maillotte CS 71222 59013 Lille Cedex
Service à disposition des agents des collectivités
(nous ne pouvons répondre aux demandes individuelles des agents)
Du lundi au vendredi
8h30 - 12h30 et 13h30 - 17h15