Faire une rechercheCAP - Commission administrative paritaire
La commission administrative paritaire (CAP) est l’instance consultative obligatoirement réunie pour examiner diverses décisions relevant de la carrière des fonctionnaires territoriaux des cadres d’emplois des catégories A, B et C. Elle intervient notamment en matière de titularisation, de litiges relatifs au temps partiel ou à la formation
Composition
La CAP comprend en nombre égal des représentants des collectivités territoriales ou établissements publics et des représentants du personnel. Chaque titulaire a un suppléant.
Le nombre de représentants titulaires du personnel est en fonction de l'effectif des fonctionnaires relevant de la commission
Catégorie : A : 16 sièges (8 titulaires et 8 suppléants),
Catégorie B : 16 sièges (8 titulaires et 8 suppléants),
Catégorie C : 16 sièges (8 titulaires et 8 suppléants).
Les représentants du personnel sont élus lors des élections professionnelles organisées tous les 4 ans.
Les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics aux CAP placées auprès des centres de gestion de la Fonction Publique Territoriale sont désignés, à l'exception du Président, par les élus locaux membres du Conseil d'Administration du CDG, parmi les élus des collectivités territoriales et établissements publics affiliés qui n'assurent pas eux mêmes le fonctionnement d'une commission administrative pour la même catégorie de fonctionnaires.
Le Président du CDG préside les CAP, il peut se faire représenter par un élu.
Découvrez les membres des CAP
Cas de consultation de la CAP
- L'accès à la Fonction Publique Territoriale : refus de titularisation des stagiaires, licenciements en cours ou en fin de stage,
- La gestion de la carrière : révision de l'entretien professionnel,
- Les droits et obligations des fonctionnaires lorsqu'il y a : litige portant sur l'exercice du temps partiel, refus du bénéfice d'actions de formations à un fonctionnaire, refus de démission par l'autorité.
Règlement intérieur
Le règlement intérieur a pour objet de préciser les conditions de fonctionnement de la CAP placée auprès du Centre De gestion de la fonction publique territoriale du Nord, compétente pour l'ensemble du personnel contractuel.
Il complète les dispositions législatives et réglementaires qui s'appliquent dans tous les cas.
Contact - CAP
14, rue Jeanne Maillotte CS 71222 59013 Lille Cedex
Du lundi au vendredi
8h30 - 12h30 et 13h30 - 17h15