Rupture conventionnelle : parution des décrets et arrêté au JO du 07/08/2026

Les décrets n° 2026-745 du 6 août 2026 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, n° 2026-746 du 6 août 2026 modifiant le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles et l’arrêté du 6 août 2026 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique sont parus au journal officiel du 07/08/2026.

Le décret n° 2026-745 du 06/08/2026 modifie les décrets n° 2019-1593 du 31/12/2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique et n° 88-145 du 15/02/1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Il détermine la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique et prévoit ainsi les conditions et la procédure selon lesquelles la collectivité et l'agent public peuvent convenir d'un commun accord de la cessation définitive des fonctions entraînant la radiation des cadres ou la fin du contrat.

Le décret n° 2026-746 du 6 août 2026 modifiant le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles pérennise l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Si les modalités d'indemnisation restent inchangées, les montants planchers et les montants plafonds de cette indemnité sont abaissés.

Ces dispositions sont applicables à compter du 08/08/2026.

Le CDG-INFO2026-2 consacré à : “La  procédure de rupture conventionnelle des fonctionnaires territoriaux et des agents contractuels de droit public en contrat à durée indéterminée dans la fonction publique territoriale” sera mis à jour dans les meilleurs délais.

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