Réforme de l'encadrement supérieur de la FPT : parution des décrets et de l'arrêté ministériel / application au 1er juillet 2026 / nouvelle fiche "carrières"

Les décrets relatifs à la réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique territoriale sont parus au JO du 12/06/206 : 

• Décret n° 2026-483 du 10 juin 2026 modifiant le statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux,
• Décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,
• Décret n° 2026-485 du 10 juin 2026 modifiant l'échelonnement indiciaire des administrateurs territoriaux,
• Décret n° 2026-486 du 10 juin 2026 relatif à l'échelonnement indiciaire des emplois administratifs de direction des collectivités territoriales de moins de 40 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés,
• Décret n° 2026-487 du 10 juin 2026 relatif au régime indemnitaire des agents nommés ou recrutés dans certains emplois administratifs supérieurs de la fonction publique territoriale.

L'arrêté du 3 juillet 2026 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés est paru au JO du 04/07/2026 : ICI

Nouvelle fiche “carrières” des administrateurs territoriaux à compter du 01/07/2026

Une analyse détaillée de ces décrets sera très prochainement réalisée par le service expertise et conseil statutaire.

Concernant les emplois fonctionnels de direction des collectivités de 40 000 habitants au plus, les dispositions sont réécrites dans 2 nouveaux décrets n° 2026-484 et n° 2026-486 du 10/06/2026. Les grilles indiciaires (avec 9 échelons pour l’ensemble des emplois fonctionnels administratifs de direction) et les règles restent inchangées. Les agents occupant ces emplois dans les collectivités de 40 000 habitants au plus ne bénéficient pas de revalorisation.

Vous pouvez consulter le nouveau CDG-INFO2026-9 relatif à : “Les dispositions statuaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs des collectivités territoriales de 40 000 habitants au plus et des établissements publics locaux assimilés”.

Les fiches relatives à l’échelonnement indiciaire des DGS et DGA des collectivités de 40 000 habitants au plus avec les nouvelles références juridiques sont téléchargeables sur le site.

La durée maximale du détachement sur un emploi fonctionnel administratif (quelle que soit la strate démographique) est fixée à 6 ans ce qui permet l'alignement de sa durée sur celle du mandat de l'élu local.
 

Retrouvez la documentation statutaire