Réforme de l'encadrement supérieur de la FPT : parution des décrets et application au 1er juillet 2026

Les décrets relatifs à la réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique territoriale sont parus au JO du 12/06/206 : 

- Décret n° 2026-483 du 10 juin 2026 modifiant le statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux

- Décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés

- Décret n° 2026-485 du 10 juin 2026 modifiant l'échelonnement indiciaire des administrateurs territoriaux

- Décret n° 2026-486 du 10 juin 2026 relatif à l'échelonnement indiciaire des emplois administratifs de direction des collectivités territoriales de moins de 40 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés

- Décret n° 2026-487 du 10 juin 2026 relatif au régime indemnitaire des agents nommés ou recrutés dans certains emplois administratifs supérieurs de la fonction publique territoriale

La liste des emplois supérieurs relevant des 4 niveaux de classement est fixée par arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales, de la fonction publique et du budget. Cet arrêté n'est pas encore paru au JO.

Une analyse détaillée de ces décrets sera très prochainement réalisée par le service expertise et conseil statutaire.
 

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