Protection Sociale Complémentaire des agents publics territoriaux

La loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 publiée au Journal officiel le 23 décembre 2025 transpose dans le Code général de la fonction publique l’accord collectif national du 11 juillet 2023, en renforçant le régime de protection sociale complémentaire (PSC) pour les agents publics territoriaux au plus tard le 1^er janvier 2029.

La réglementation actuelle reste en vigueur jusqu’à cette échéance. Les conventions de participation pour le volet Santé et Prévoyance proposées par le CDG sont toujours d’actualité. 

Cette réforme se base sur les axes principaux suivants :

• Fin de la labellisation, généralisation des contrats collectifs de prévoyance à adhésion obligatoire,

• Dispenses d’adhésion,

• Évolution de la participation financière minimale de l’employeur,

• Entrée en vigueur progressive.

Une nouvelle Convention Prévoyance conforme aux dispositions de la nouvelle loi est à l'étude…

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Nouveau - Loi n°2025-1251 à partir du 1er janvier 2029