Modifications statutaires relatives à la disponibilité

Le décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique est paru au journal officiel du 06/12/2025.

Ce décret modifie le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration en ce qui concerne la disponibilité pour convenances personnelles en supprimant l'obligation de retour dans l'administration pour une durée d'au moins dix-huit mois continus pour le fonctionnaire souhaitant renouveler sa disponibilité pour convenances personnelles au-delà d'une première période de cinq ans. 

Il simplifie également les modalités de gestion du droit à la conservation des droits à l'avancement du fonctionnaire, placé en disponibilité et qui exerce, durant cette période, une activité professionnelle, en remplaçant l'obligation annuelle de transmission des documents justifiant de sa situation par une obligation unique à son retour de disponibilité.
Ce décret entre en vigueur le 7 décembre 2025.

Un CDG-INFO est en cours de rédaction.

La fiche info STATUT 14 relative à la disponibilité ainsi que les modèles d'arrêtés concernés par ces nouvelles dispositions seront mis à jour prochainement.

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