Congés annuels et information du fonctionnaire sur les modalités de report de jours de congé annuel non pris : parution du décret au JO du 12/08/2026

Le décret n° 2026-768 du 11 août 2026 relatif à l'information du fonctionnaire sur les modalités de report de jours de congé annuel non pris est paru au JO du 12/08/2026.

Ce décret fixe le principe et les modalités du droit à l'information de l'agent bénéficiaire d'une période de report de congé annuel non pris du fait d'un congé pour raison de santé ou du fait d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales.
 

Un nouveau CDG-INFO est en cours de rédaction.
 

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