Congé supplémentaire de naissance : nouveau CDG-INFO

Le décret n° 2026-427 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance des agents publics civils et militaires et le décret n° 2026-428 du 30 mai 2026 portant diverses dispositions relatives au congé supplémentaire de naissance des agents publics sont parus au journal officiel du 31/05/2026.

Les dispositions définissent les modalités d'attribution de ce congé.
Elles sont applicables aux demandes de congé supplémentaire de naissance présentées à compter du 1^er juin 2026 et dont la prise d'effet est demandée à compter du 1^er juillet 2026.
L'agent, parent d'un enfant né ou adopté entre le 1^er janvier 2026 et le 30 juin 2026 ou d'un enfant dont la naissance était supposée intervenir durant cette période, bénéficie du congé supplémentaire de naissance à condition d'en faire la demande à l'autorité territoriale un mois avant le début souhaité du congé.

Vous pouvez télécharger le nouveau CDG-INFO2026-5 consacré à : "Le congé supplémentaire de naissance dans la fonction publique territoriale”.

Le CDG-INFO2021-6 relatif à “Le congé de maternité et les congés liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale” a également été mis à jour.

Retrouvez la documentation statutaire