Congé supplémentaire de naissance : parution des décrets

Le décret n° 2026-427 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance des agents publics civils et militaires et le décret n° 2026-428 du 30 mai 2026 portant diverses dispositions relatives au congé supplémentaire de naissance des agents publics sont parus au journal officiel du 31/05/2026.

Les dispositions définissent les modalités d'attribution de ce congé.
Elles sont applicables aux demandes de congé supplémentaire de naissance présentées à compter du 1^er juin 2026 et dont la prise d'effet est demandée à compter du 1^er juillet 2026.
L'agent, parent d'un enfant né ou adopté entre le 1^er janvier 2026 et le 30 juin 2026 ou d'un enfant dont la naissance était supposée intervenir durant cette période, bénéficie du congé supplémentaire de naissance à condition d'en faire la demande à l'autorité territoriale un mois avant le début souhaité du congé.

Un CDG-INFO est en cours de rédaction et sera mis en ligne dans les meilleurs délais.

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