Annulation des modalités de report et d’indemnisation des congés annuels par le Conseil d’Etat (JO du 19/06/2026)

Une décision n° 506127 du 16 juin 2026 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, parue au journal officiel du 19/06/2026, a annulé l'article 4 du décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique en tant qu'il introduit les articles 5-1 et 5-2 au sein du décret du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux :

• en tant que ces dispositions ne subordonnent pas l’extinction des droits aux congés annuels non pris ou du droit à leur indemnisation en fin de relation de travail, dans la limite de la période minimale de quatre semaines prévue par la directive 2003/88/CE, à l’information de l’agent par son employeur portant, d’une part, sur le nombre de jours de congé dont il dispose au titre des années de service antérieures à la suite de leur report en raison d’un congé pour raison de santé ou d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales et, d’autre part, sur la date jusqu’à laquelle ces jours de congés peuvent être pris,
• en tant qu’elles ne prévoient pas de droit au report des congés annuels non pris lorsque le fonctionnaire a été empêché, pour des raisons tirées de l’intérêt du service, de prendre ses quatre premières semaines de congés annuels avant la fin d’une année civile.

Il est enjoint au Premier ministre de modifier les articles 5-1 et 5-2 du décret du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux compte tenu de leur illégalité dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision du 16/06/2026, soit à compter du 19/06/2026.

Suite à la décision du Conseil d'Etat, les collectivités ne peuvent plus désormais se fonder sur les articles 5-1 et 5-2 du décret n° 85-1250 du 26/11/1985 pour déterminer les modalités de report des congés annuels ni leur indemnisation.
 

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