Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, fixe les conditions minimales de couverture et les obligations de financement des employeurs publics dans le cadre de la protection sociale complémentaire de leurs agents (fonctionnaires, titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public et privé).

Cette participation est obligatoire pour la prévoyance à compter du 1er janvier 2025, et doit être de minimum 7€/mois/agent. L’instauration de cette participation peut intervenir au titre de la labellisation ou de la convention de participation.