Secrétaires généraux de mairie

Le décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie
vient préciser les modalités d'application des deux dispositifs de promotion interne et de formation au premier emploi de secrétaire général de mairie. Il vient également tirer les conséquences réglementaires de l'interdiction de recrutement de secrétaires généraux de mairie en catégorie C à compter du 1er janvier 2028.

Le décret n° 2024-827 du 16 juillet 2024 relatif à l'avantage spécifique d'ancienneté des secrétaires généraux de mairie définit les modalités d'application de cet avantage. Il prévoit un premier avancement spécifique d'ancienneté, obligatoire, de six mois pour tous les secrétaires généraux de mairie, octroyé toutes les huit années d'ancienneté dans les fonctions de secrétaire général de mairie. Il crée, en complément, un deuxième avancement spécifique d'ancienneté, facultatif, d'un à trois mois, qui pourra être octroyé aux secrétaires généraux de mairie selon leur valeur professionnelle, appréciée par l'autorité territoriale, par période d'au moins trois ans. Ce décret entre en vigueur le 1er août 2024.

Le décret  n° 2024-830 du 16 juillet 2024 relatif à la formation qualifiante prévue à l'article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux précise la nature et les modalités d'organisation de la formation qualifiante du dispositif pérenne de "promotion-formation".

Le décret n° 2024-831 du 16 juillet 2024 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux et précisant la durée minimale d'exercice des fonctions de secrétaire général de mairie vient préciser les modalités d'organisation de l'examen professionnel du dispositif pérenne de "promotion-formation"et fixer la durée minimale d'exercice des fonctions de secrétaire général de mairie à compter de la titularisation dans le grade de rédacteur territorial.

Vous pouvez télécharger la mise à jour du CDG-INFO2024-2 relatif à "La revalorisation du métier de secrétaire de mairie" dans la partie carrière/documentation statutaire/CDG-INFO classés par année de parution/année 2024.

Un nouveau CDG-INFO relatif aux deux dispositifs dérogatoires de promotion interne des secrétaires généraux de mairie est en cours de rédaction et sera téléchargeable dans les meilleurs délais.

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