Secrétaires généraux de mairie : avantage spécifique d'ancienneté / bonification d'ancienneté

Le décret n° 2024-827 du 16 juillet 2024 relatif à l'avantage spécifique d'ancienneté des secrétaires généraux de mairie définit les modalités d'application de cet avantage ou bonification d'ancienneté.

L’avantage spécifique d’ancienneté est applicable aux :

• attachés territoriaux,
• secrétaires de mairie relevant du décret n° 87-1103 du 30/12/1987,
• rédacteurs territoriaux,
• et adjoints administratifs territoriaux relevant des grades d’avancement (grades d’adjoint administratif principal de 2ème classe ou d’adjoint administratif principal de 1ère classe),

qui exercent les fonctions de secrétaire général de mairie.

Il ne s’applique pas aux fonctionnaires de catégorie A qui sont détachés dans l’emploi fonctionnel de directeur général des services (DGS) dans une commune de plus de 2 000 habitants.


Deux types de bonification d'ancienneté sont prévus : une bonification d'ancienneté automatique obligatoire et une bonification d'ancienneté facultative conditionnée par la manière de servir.


-> Les fonctionnaires bénéficient obligatoirement, toutes les huit années de services dans les fonctions de secrétaire général de mairie, d’une bonification d’ancienneté de six mois.


-> Il est créé en complément, un deuxième avancement spécifique d’ancienneté, facultatif, qui permet aux fonctionnaires de bénéficier d’un avancement spécifique d’ancienneté.
L'autorité territoriale peut ainsi octroyer aux fonctionnaires une bonification d'ancienneté d'une durée comprise entre un et trois mois par période d'au moins trois années de services dans les fonctions de secrétaire général de mairie. Cette bonification est fixée par l'autorité territoriale selon la valeur professionnelle des agents, qu'elle apprécie en tenant compte des critères définis dans les lignes directrices de gestion, adoptées après consultation du comité social territorial (CST).

Vous trouverez les deux modèles d'arrêté portant attribution de la bonification d'ancienneté obligatoire et de la bonification d'ancienneté facultative dans le CDG-INFO2024-2 (MAJ du 07/08/2024) consacré à la revalorisation du métier de secrétaire de mairie.

Ces deux modèles d'arrêtés sont également téléchargeables en version WORD sur notre site Internet dans la partie carrière/documentation statutaire/modèles d'actes/divers

Ces dispositions sont applicables à partir du 01/08/2024.