Régime indemnitaire des policiers municipaux et des gardes champêtres : nouveau CDG-INFO

Le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres est paru au journal officiel du 28 juin 2024.

En application de l'article L. 714-13 du code général de la fonction publique, le décret prévoit le régime indemnitaire dont peuvent bénéficier les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres. Il crée ainsi l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement composée d’une part fixe et d’une part variable et précise les modalités d’attribution ainsi que les taux.

Ces dispositions sont applicables le 29/06/2024 à l'exception de l'article 8 dudit décret (régime indemnitaire antérieur) qui entrera en vigueur le 01/01/2025.

Vous pouvez ainsi télécharger le nouveau CDG-INFO2024-4 relatif à "Le nouveau régime indemnitaire des policiers municipaux et des gardes champêtres à compter du 29 juin 2024" dans la partie carrière/documentation statutaire/CDG-INFO classés par année de parution/année 2024.

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