Réduction de l'indemnisation des arrêts de maladie ordinaire aux fonctionnaires et agents contractuels
L'article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 réduit l'indemnisation des congés de maladie ordinaire des fonctionnaires durant les 3 premiers mois d'arrêt de maladie.
Les fonctionnaires placés en congé de maladie ordinaire percevront :
- 90% de leur traitement et non plus le plein traitement pendant les 3 premiers mois d'arrêt,
- 50% de leur traitement pendant les neuf mois suivants (inchangé).
Pendant ces situations, le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
Le décret n° 2025-197 du 27/02/2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie (article 4) prévoit l'application aux agents contractuels de la réduction de l'indemnisation des congés de maladie ordinaire à 90% lorsque le traitement était maintenu intégralement avant l'intervention de ce texte. Pour rappel, les droits à congés de maladie ordinaire varient en fonction de l'ancienneté de services au sein de la collectivité ayant recruté l'agent contractuel.
Ces dispositions sont applicables aux congés de maladie ordinaire accordés à compter du 1er mars 2025. Les congés de maladie ordinaire en cours au 1er mars 2025 ne sont pas impactés par cette réduction.
Un CDG-INFO est en cours de rédaction.
La documentation statutaire sera également mise à jour en tenant compte de ces nouvelles dispositions (guide des agents contractuels, CDG-INFO et fiches info statut).