Parution de la partie réglementaire du code général de la fonction publique, livres Ier et II : mise en application le 1er février 2025 / nouveau CDG-INFO
Le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique (CGFP) est paru au journal officiel du 19/11/2024.
Il entre en application le 1er février 2025 à l'exception des dispositions de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code général de la fonction publique relatives au vote électronique par internet pour les élections professionnelles qui entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.
Vous pouvez télécharger le nouveau CDG-INFO2024-8 relatif à l'application progressive de la partie réglementaire du code général de la fonction publique dans la partie carrière/documentation statutaire/CDG-INFO.