
Nouveau CDG-INFO : report des congés annuels non pris du fait d'un congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales et indemnisation des congés annuels non pris en fin de relation de travail
Suite à la parution du décret n° 2025-564 du 21/06/2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique et de l'arrêté du même jour, vous trouverez le nouveau CDG-INFO2025-4 relatif au report des congés annuels non pris du fait d'un congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales et à l'indemnisation des congés annuels non pris en fin de relation de travail.
Ces dispositions sont applicables aux fonctionnaires et agents contractuels à compter du 23 juin 2025.
La documentation statutaire est consultable sur notre site internet dans la partie carrière/documentation statutaire
Le guide des agents contractuels a été mis à jour dans la partie carrières/agents contractuels.