Documentation statutaire CAP : Mise à jour du CDG-INFO2019-15 (attribution des CAP) et du guide de saisine de la CAP

Suite à la parution du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique (application au 01/02/2025), vous trouverez ci joint, la mise à jour des documents suivants :
- la mise à jour du CDG-INFO2019-15 relatif à l’évolution des attributions des CAP (mise à jour au 27/01/2025),
- le guide des cas de saisine de la CAP (MAJ en février 2025).

Attention : Le fonctionnaire n’aura plus la possibilité de saisir la CAP en cas de décision individuelle défavorable à la disponibilité : refus de disponibilité pour convenances personnelles, refus de réintégration après une disponibilité et maintien en disponibilité faute d’emploi vacant, …

Vous retrouvez la documentation statutaire dans la partie carrière/documentation statutaire (CDG-INFO, fiches info statut, modèles d'actes, fiches carrières, ...).