L’article 3 de la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que les emplois des collectivités  territoriales soient occupés par des fonctionnaires. Il est néanmoins possible de recruter des agents contractuels, s’il n’existe pas de cadres d’emplois susceptibles correspondant aux fonctions ou pour les emplois de catégorie A lorsque les fonctions ou les besoins des services le justifient.
Dans cette affaire, le président d’un Conseil général recrute un agent non titulaire pour occuper un emploi de conseiller socio-éducatif. La Cour administrative d’appel de Bordeaux juge ce recrutement illégal car la procédure d’appel à candidatures a été clôturée avant la publication de la vacance d’emploi. En effet, la publication de vacance d’emploi aurait dû précéder ce recrutement.

CAA Bordeaux, 7 mars 2011, n°09BX03011

Les personnels des communes de plus de 10 000 habitants, des Départements, des Régions et des établissements publics, souhaitant faire grève sont astreints au respect de la réception du préavis de grève de 5 jours francs par l’autorité hiérarchique avant le début de la grève.
Il n’existe pas de disposition particulière réglementant l’exercice du droit de grève des communes de moins de 10 000 habitants. Par conséquent, les personnels de ces communes souhaitant faire grève ne sont pas soumis à l’obligation du préavis.
Réponse ministérielle n° 105638 du 14 juin 2011

Dans cette affaire, un professeur de danse stagiaire avait des pratiques pédagogiques inadaptées au public auquel ses cours s’adressaient. Il est, par ailleurs, coupable d’état alcoolisé l’empêchant d’assurer ses fonctions. Il est également à l’origine de tensions au sein de l’équipe de travail.
Après prolongation de son stage, il a été licencié pour insuffisance professionnelle. L’agent conteste cette décision.
Le Conseil d’Etat a rejeté la demande de l’agent confirmant que les faits qui fondent le licenciement du stagiaire lui confèrent le caractère d’un licenciement pour insuffisance professionnelle et non d’un licenciement disciplinaire.

CE, juillet 2011, n°335063

Le Conseil d’Etat a jugé que l’application de la loi du 26 juillet 2005, concernant la transformation des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est limitée dans le temps.
Un agent a saisi le Conseil d’Etat car il considérait que le contrat visé par les dispositions de la loi pouvait être celui en vigueur à la date de renouvellement de son contrat.
Le Conseil d’Etat a rejeté la demande de l’agent car il fallait remplir les conditions de durée de services effectifs, au plus tard à l’échéance du contrat à durée déterminée en cours au 27 juillet 2005, date de publication de la loi.

CE, 19 septembre 2011, n°343178