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...une obligation d’information pour les collectivités :

Lorsqu’une collectivité souhaite nommer un agent sur un poste, vacant ou expressément créé, la déclaration de vacance ou de création de poste doit obligatoirement être communiquée au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord, préalablement à la nomination, à peine d’illégalité de cette nomination. 

... une obligation de  publicité pour le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord :

Le CDG59 est chargé, auprès de l'ensemble des collectivités et établissements publics territoriaux, affiliés ou non, de la publicité des vacances et créations d'emplois de l’ensemble des fonctionnaires, à l’exception des agents de catégorie A+ (administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux des bibliothèques, conservateurs territoriaux du patrimoine, ingénieurs en chef).

Il transmet les déclarations de vacances et de créations  d’emplois de ces derniers au CNFPT, lequel est également l’organisateur des concours correspondants.

 

… un arrêté pris par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord:

Parallèlement à cette obligation de publicité, le CDG59 établit, de façon hebdomadaire, l’arrêté récapitulatif des déclarations de vacances et de créations de postes qui est obligatoirement transmis au Service du contrôle de légalité de la Préfecture.

Réf. : article 23, 3e alinéa de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée 

Espace de publication des arrêtés

du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord

Le Cdg59 prend un arrêté par semaine, celui-ci reprend toutes les déclarations de vacances et de créations d'emplois de catégorie  A, B et C.

 

Vous trouverez ci-dessous les arrêtés des 4 derniers mois :

Août2017-08-202017-08-212017-08-222017-08-23
Septembre2017-09-012017-09-022017-09-132017-09-142017-10-01
Octobre2017-10-032017-10-082017-10-102017-11-01
Novembre2017-11-17

du CNFPT

Le CNFPT prend également des arrêtés pour les déclarations de créations et de vacances d'emplois de catégorie A  pour les concours que ce dernier organise.

Voici leurs derniers arrêtés :

période 1période 2période 3période 4
Août075201708500075201708943075201708302075201708540
Septembre075201709880075201709180075201709500075201709820075201710240
Octobre075201710560075201710981075201710260075201710604
Novembre075201711880075201711322

 Vous pouvez également consulter, depuis mai 2007, les archives de publication préfecture de LILLE, archives de publication CNFPT.

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