Sous traiter avec le secteur protégé

La sous-traitance avec des établissements des secteurs adaptés ou protégés peut constituer une réponse à l’obligation d’emploi de personnes handicapées.

Cette formule permet de satisfaire jusqu’à 50 % de l’obligation d’emploi.

Pour vous aider dans cette démarche, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Nord met à votre disposition un répertoire par activité des ESAT et des entreprises adaptées du Nord.

Comment convertir le montant d’un contrat en nombre d’unités bénéficiaires ?

La conversion du montant des dépenses en unités déductibles s'effectue de la manière suivante :

Somme des montants de dépenses de l'année écoulée
Montant du traitement brut annuel minimum de la fonction publique au 31 décembre de l'année écoulée

Le nombre d'unités déductibles ainsi obtenu est soustrait du nombre initial d'unités manquantes pour donner le nombre d'unités manquantes après prise en compte des dépenses ouvrant droit à réduction.

Ce nombre final d'unités manquantes sert ensuite au calcul de la contribution annuelle.