Cette obligation d’emploi à l’égard des travailleurs handicapés fixe un taux minimal d’emploi de ces personnes égal à 6% de l’effectif total concerné.

Le document ci-dessous détaille les nouvelles dispositions apportées par la loi 2005-102 du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » applicables depuis le 1er janvier 2006.

Il reprend, entre autre, l’application systématique de pénalités financières pour les établissements publics ne satisfaisant pas à l’obligation d’emploi.

Quels sont les employeurs de la fonction publique concernés par l'obligation ?

 Sont concernés par cette obligation :

• l’Etat (départements ministériels)
• les établissements publics de l’Etat sauf les Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial
• les collectivités territoriales
• les établissements publics locaux sauf les Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial
• les employeurs énumérés à l’article 2 de la loi 86-33 du 09 janvier 1986
• l’exploitant public La Poste
• les employeurs publics qui emploient moins de 20 agents équivalent temps plein ne sont pas assujettis à la contribution du fonds mais peuvent néanmoins bénéficier des financements du fonds.

Quels sont les bénéficiaires de l'obligation d'emploi ?

Au sens du code du travail, sont considérés comme bénéficiaires de l’obligation d’emploi les personnes listées à l’article L323-3 et L 323-5.

Sont visés :

1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;

2° Les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

3° Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;

4° Les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

5° Les veuves de guerre non remariées titulaires d'une pension au titre du même code, dont le conjoint militaire ou assimilé est décédé des suites d'une blessure ou d'une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu'il était en possession d'un droit à pension militaire d'invalidité d'un taux au moins égal à 85% ;

6° Les orphelins de guerre âgés de moins de vingt et un ans et les mères veuves non remariées ou les mères célibataires, dont respectivement le père ou l'enfant, militaire ou assimilé, est décédé des suites d'une blessure ou d'une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu'il était en possession d'un droit à pension d'invalidité d'un taux au moins égal à 85% ;

7° Les veuves de guerre remariées ayant au moins un enfant à charge issu du mariage avec le militaire ou assimilé décédé, lorsque ces veuves ont obtenu ou auraient été en droit d'obtenir, avant leur remariage, une pension dans les conditions prévues au 5° ci-dessus ;

8° Les femmes d'invalides internés pour aliénation mentale imputable à un service de guerre, si elles bénéficient de l'article L. 124 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

9° Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;

10° Les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (depuis le 1er janvier 2006);

11° Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (depuis le 1er janvier 2006).

Comment calculer l'effectif total ?

 Celui-ci est constitué de l’ensemble des agents, rémunérés par la collectivité à la date du 1er janvier de l’année écoulée

• titulaires,
• stagiaires,
• non titulaires sur un emploi permanent, sauf s’ils ont été rémunérés moins de 6 mois
• non titulaires sur un emploi non permanent, sauf dans le cas où il s’agit du remplacement d’agent permanent momentanément indisponible
• contrats emploi jeunes,
• agents PACTE,…

Quelles sont les sanctions ?

 Le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) a été officiellement installé le 7 juin 2006 et a adressé le premier appel à contribution aux collectivités de plus de 20 agents.

Depuis 2010, les collectivités de plus de 20 agents doivent verser l’intégralité de la contribution due au FIPHFP, en cas de non respect de l’obligation.
Cette contribution pourra atteindre 600 fois le SMIC horaire par «unité manquante» pour les grandes collectivités et 1500 fois le SMIC horaire après un délai de trois ans si elles n’ont fait aucun effort de recrutement.