A compter du 1er décembre 2008, la commission de réforme est saisie si l'imputabilité de l'accident ou de la maladie n'est pas reconnue par la collectivité territoriale, quelle que soit la durée de l'arrêt, conformément au décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008.

Pour constituer votre dossier de saisine vous devez savoir dans quelle situation se trouve votre agent, mais également quels sont les documents à fournir afin de saisir la commission de réforme.

Définition

Il doit être survenu dans l'exercice des fonctions ou à l'occasion de celles-ci et résulter de l'action violente et soudaine d'une cause extérieure provoquant une lésion du corps humain.

Pièces à fournir

• Lettre de saisine de l'autorité territoriale
• Fiche de renseignements mentionnant les coordonnées du fonctionnaire et les circonstances précises et détaillées de l'accident
• Certificat médical initial mentionnant les blessures ainsi que les arrêts, les prolongations et les soins
• Rapport hiérarchique de l'autorité territoriale

Définition

Elle doit être liée par une relation de cause à effet avec le service pour être prise en charge au titre de l'article 57, 2^e alinéa de l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Pièces à fournir

• Courrier de l'agent à l'autorité territoriale
• Lettre de saisine de l'autorité territoriale
• Fiche de renseignements mentionnant les coordonnées du fonctionnaire
• Certificat médical initial
• Expertise d'un médecin agréé attestant du lien entre la maladie et l'emploi de l'agent
• Rapport du médecin de médecine préventive, en cas d'attribution d'un taux d'invalidité permanente partielle (IPP) par le médecin agréé
• Fiche de poste détaillée

Définition

L'ATIACL est une prestation attribuée à un fonctionnaire local qui, à la suite d'un accident de service, de trajet ou d'une maladie professionnelle, présente des infirmités permanentes lui permettant néanmoins de reprendre ses fonctions.

Pièces à fournir

• Courrier de l'agent à l'autorité territoriale
• Lettre de saisine de l'autorité territoriale
• Dossier médical ATIACL comprenant notamment l'expertise effectuée par un médecin agréé

Définition

A l'issue des droits statutaires, l'agent qui ne peut reprendre ses fonctions, ni être admis à la retraite et est atteint d'une maladie réduisant au moins des 2/3 sa capacité de travail, peut être reconnu en état d'invalidité temporaire ouvrant droit à une AIT.

Une demande doit être adressée à la CPAM dans un délai d'un an à l'expiration des droits à traitement ou indemnité.

Pièces à fournir

• Courrier de l'agent à l'autorité territoriale
• Lettre de saisine de l'autorité territoriale
• Expertise effectuée par un médecin agréé
• Avis de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie dont l'agent relève

Définition

L'agent placé en congé de maladie ou en disponibilité d'office à la suite de l'expiration de ses congés, peut à tout moment solliciter son admission à la retraite pour invalidité.

Pièces à fournir

• Courrier de l'agent à l'autorité territoriale
• Lettre de saisine de l'autorité territoriale
• Derniers avis du comité médical (fin de congé de maladie et fin de disponibilité)
• Expertise médicale (imprimé AF3 à compléter)
• Attestation de reclassement

Définition

Temps partiel thérapeutique : il peut être accordé pour une période de 6 mois maximum renouvelable une fois, après avis favorable de la Commission de réforme.

Pièces à fournir

• Courrier de l'agent à l'autorité territoriale
• Lettre de saisine de l'autorité territoriale
• Expertise du médecin agréé
• Certificat médical du médecin traitant

Définition

Si l'agent titulaire d'une pension d'invalidité est obligé de recourir à l'assistance constante d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante, il peut obtenir une majoration spéciale.

Pièces à fournir

• Lettre de saisine de l'autorité territoriale
• Expertise du médecin agréé (par le biais d'un formulaire) :
  • imprimé AF3 quand la collectivité fait la demande de tierce personne en même temps que la demande de retraite pour invalidité
  • imprimé AF5 lorsque la Caisse des Dépôts et Consignations fait la demande de tierce personne

Définition

Les fonctionnaires réunissant 15 ans de services effectifs valables pour la retraite peuvent bénéficier d'une pension à jouissance immédiate lorsque leur conjoint est reconnu incapable d'exercer une profession quelconque.

Pièces à fournir

• Courrier de l'agent à l'autorité territoriale
• Lettre de saisine de l'autorité territoriale
• Expertise du médecin agréé concernant le conjoint ou l'enfant : imprimé AF3
• Carte d'invalidité ou COTOREP de l'enfant invalide
• Certificat du médecin traitant

Définition

Un orphelin handicapé est considéré comme étant dans l'impossibilité de gagner sa vie lorsque, du fait de son infirmité, il ne peut travailler ou que les revenus de son activité professionnelle sont inférieurs à un plafond fixé par décret (759 € par mois au 1^er novembre 2006).

Pièces à fournir

• Lettre de saisine de l'autorité territoriale
• Partie administrative de l'imprimé AF3 complétée
• Expertise du médecin agréé concernant l'orphelin
• Photocopie du titre de pension