Avis favorable

Cette position fait suite à la disponibilité d'office ou à la fin d'un congé de longue maladie ou de longue durée et lorsque l'agent est déclaré inapte de façon définitive à toutes fonctions

• Imprimé AF4 transmis par la Commission de réforme à la collectivité avec le procès-verbal à joindre avec le dossier R15 au service CNRACL du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord

• Arrêté de mise à la retraite pour invalidité (après avis favorable de la CNRACL)

Expertise

La Commission de réforme surseoit son avis par manque d'informations soit parce que :

• le taux d'invalidité n'est pas conforme au barème

• le document AF3 est incomplet

Elle sollicite une nouvelle expertise ou un complément d'informations auprès du médecin agréé déjà missionné

• Document AF3 à faire compléter par le médecin agréé

• Conclusions à retourner au secrétariat de la Commision de réforme