Avis favorable

• Reconnaissance de la maladie ou de la rechute comme maladie

ou

• rechute professionnelle ou d'origine professionnelle

La maladie professionnelle répond à 3 critères :

• la maladie est désignée dans un tableau et a été contractée dans les conditions énumérées dans ce tableau : l'agent bénéficie de la présomption professionnelle

• la maladie est désignée dans un tableau mais ne satisfait pas à une ou plusieurs conditions du tableau : elle peut être reconnue comme maladie professionnelle si elle est directement causée par le travail habituel de l'agent

• la maladie n'est pas désignée dans un tableau des maladies professionnelles mais elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel : elle entraîne une IPP d'au moins 25 %

• Prise en charge des soins et des arrêts

• Arrêté d'imputabilité au service de la maladie professionnelle

Consolidation

• la maladie est stabilisée, il existe une possibilité de rechute

• si le taux d'IPP est supérieur ou égal à 1 %, il génère le versement de l'ATI

• Prise en charge des soins et des arrêts jusqu'à la date de consolidation

• Arrêté de consolidation de maladie

• Imprimé rempli par le secrétariat de la Commission de réforme annexé au procès-verbal à transmettre à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Guérison

Etape finale du dossier sur présentation d'un certificat médical du médecin traitant

• Fin de la prise en charge des arrêts et des soins

• Pas de rechute possible

• Arrêté portant sur la guérison de la maladie professionnelle

Refus

Cet avis peut être rendu lorsqu'aucun des 3 critères listés ci-dessus n'est respecté

• Arrêté