Avis favorable

La Commission de réforme émet un avis selon le groupe d'affectation :

• groupe 1 :
  l'agent est capable d'exercer une activité rémunérée
  (30 % du traitement)

• groupe 2 :
  l'agent est absolument incapable d'exercer une profession
  (50 % du traitement)

• groupe 3 :
  l'agent est absolument incapable d'exercer une profession et est en outre dans l'obligation d'avoir recours à une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie
  (50 % du traitement majoré de 40 %)

• Notification de l'avis à la CPAM

• Arrêté d'octroi de l'AIT pour 6 mois

• Versement de l'AIT par la collectivité

Refus

La CPAM émet un avis défavorable au versement de l'AIT et la Commission de réforme suit cet avis

• Notification de l'avis à la CPAM
• Arrêté de refus d'octroi de l'AIT