Avis favorable

Accident ou rechute imputable au service

• Prise en charge des soins et arrêts
• Arrêté d'imputabilité

Avis favorable avec consolidation

Accident imputable au service et consolidé à la date précisée

Si le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) est supérieur ou égal à 10 %, il génère le versement de l'ATI

• Imprimé rempli par la Commission de réforme annexé au procès-verbal à transmettre à la Caisse des Dépôts et Consignations
• Arrêté d'imputabilité

Expertise

La Commission de réforme souhaite s'appuyer sur une expertise pour émettre son avis

• La collectivité doit solliciter un rendez-vous auprès d'un médecin agréé. Les motifs de la saisine doivent être clairement explicités dans le courrier (imputabilité, présence d'états antérieurs, guérison ou consolidation, taux d'IPP)
• Transmission des conclusions à la Commission départementale de réforme pour un nouvel examen

Refus

L'accident n'est pas imputable au service. L'agent présente un état antérieur ou l'accident n'est pas en lien avec le service

Les arrêts et les soins sont à prendre au titre de la maladie ordinaire

• Arrêté de refus d'imputabilité