Lorsque la Commission de réforme se réunit pour examiner les dossiers à l'ordre du jour, elle émet un avis. Cet avis est consultatif.

Il est ensuite transmis à la collectivité afin que celle-ci en assure le suivi. En effet, certains avis demandent un suivi particulier au regard de la situation de l'agent. Pour en connaître les modalités précises :

• Accident de service / rechute
• Maladie professionnelle /rechute
• Mise en retraite pour invalidité
• Allocation d'invalidité temporaire