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Commission de réforme

Depuis janvier 2005, le Cdg59 assure le secrétariat de la commission départementale de réforme.

Missions

Cette instance est chargée d’apprécier la situation des fonctionnaires territoriaux inaptes physiquement à l’exercice de leurs fonctions ou souffrant d’une invalidité temporaire :

  • retraite pour invalidité des agents CNRACL(- 109 trimestres)
  • mise en œuvre des droits statutaires découlant d’un accident de service ou d’une maladie liée à l’exercice des fonctions
  • appréciation de l’invalidité ouvrant droit à l’allocation temporaire d’invalidité
  • attribution de l’assurance d’invalidité temporaire...

Composition

  • le président
  • deux médecins généralistes (et un spécialiste s'il y a lieu)
  • deux représentants de l’administration
  • deux représentants du personnel par catégorie.

Pour les collectivités non affiliées, les représentants du personnel sont désignés au sein de chacune d'entre elles, par catégorie.

Calendriers des réunions

La commission de réforme se réunit très souvent dans l'année, afin d'en connaître les dates prévisionnelles, vous pouvez accéder aux calendriers annuels.

Pour vous accompagner

Retrouvez en un clic, les fiches thématiques, modèles d'actes et documentations relatifs à la commission de réforme.

Egalement à votre disposition, les textes et obligations de l'employeur.