Depuis janvier 2005, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord assure le secrétariat de la Commission départementale de réforme.

Missions

Cette instance est chargée d’apprécier la situation des fonctionnaires territoriaux inaptes physiquement à l’exercice de leurs fonctions ou souffrant d’une invalidité temporaire :

• retraite pour invalidité des agents CNRACL
• mise en œuvre des droits statutaires découlant d’un accident de service ou d’une maladie liée à l’exercice des fonctions
• appréciation de l’invalidité ouvrant droit à l’allocation temporaire d’invalidité
• attribution de l’assurance d’invalidité temporaire...

Composition

• le président
• deux médecins généralistes (et un spécialiste s'il y a lieu)
• deux représentants de l’administration
• deux représentants du personnel par catégorie

Liste des représentants du personnel par catégorie pour l'ensemble des collectivités affiliées : catégorie A, catégorie B et catégorie C.

Pour les collectivités non affiliées, les représentants du personnel sont désignés au sein de chacune d'entre elles, par catégorie.

Calendriers des réunions

La Commission de réforme se réunit très souvent dans l'année, afin d'en connaître les dates prévisionnelles, vous pouvez accéder aux :

calendriers annuels