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Prévention

Comité médical

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Une convention a été signée entre le Cdg59 et la Préfecture du Nord concernant le transfert du secrétariat du comité médical départemental des personnes relevant de la fonction publique territoriale, effectif à compter du 18 avril 2011.

Les autres dossiers relèvent toujours de la compétence de la cohésion sociale.

Quels sont les agents concernés ?

Conformément au décret n°87-602, le comité médical départemental est compétent à l’égard :

  • des fonctionnaires territoriaux (stagiaires et titulaires) en activité
  • des fonctionnaires détachés auprès d’une collectivité ou d’un établissement de l’Etat
  • des agents non titulaires
  • des agents non titulaires, stagiaires et titulaires relevant du régime général de la sécurité sociale.

Les compétences

Le comité médical donne un avis après saisine obligatoire par l’employeur sur :

  • la prolongation des congés ordinaires de maladie au-delà de six mois consécutifs ;
  • l’octroi ou le renouvellement :
    • d’un congé de longue maladie
    • d’un congé de longue durée
    • d’un temps partiel thérapeutique
    • de la mise en disponibilité d’office pour une durée d’un an
  • la réintégration à l’issue :
  • l’aménagement des conditions de travail après un congé de maladie ou une disponibilité d’office
  • le reclassement dans un autre emploi
  • la retraite pour invalidité d’un agent CNRACL
  • ainsi que dans tous les autres cas prévus par les textes réglementaires :
    • contestation de l’agent ou de la collectivité suite aux conclusions du médecin agrée* lors d’une contre-visite
    • contestation de l’agent ou de la collectivité suite aux conclusions du médecin agrée lors d’une visite d’aptitude au recrutement
    • procédure simplifiée de retraite pour invalidité (uniquement pour les agents relevant de la CNRACL depuis au moins 27 ans, ou 109 trimestres).
_______________
* Liste des médecins agréés

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Le fonctionnement et l'avis

Fonctionnement :

Dès réception  du dossier, le secrétariat du comité médical vérifie que le dossier est en état d’être soumis à examen. Il organise une expertise auprès d’un médecin agréé. Cet examen a pour objet de vérifier que le fonctionnaire réunit effectivement les conditions médicales exigées pour bénéficier du congé sollicité. Les honoraires et frais médicaux sont à la charge de la collectivité.

Le secrétariat du comité médical informe l’autorité territoriale, le fonctionnaire, et le médecin chargé de la prévention de la date à laquelle le dossier sera examiné.

Téléchargez la procédure de saisine

 

Textes

Décret 87-602 du 30/07/1987  l'organisation des comités médicaux

Arrêté du 14/03/1986 liste des maladies donnant droit à l'octroi d'un CLM ou CLD

Décret 2011-1245 du 05/10/2011 extention du maintien du demi-traitement à l'expriration des droits statutaires à congé de maladie

 

Avis

Le procès verbal  de la séance du comité médical est adressé à l’autorité territoriale.

L’avis est communiqué au fonctionnaire par la collectivité.

Le comité médical émet un avis qui ne lie pas l’autorité territoriale, c’est un acte préparatoire à la décision de l’autorité territorial, sauf pour les situations suivantes :

  • la reprise des fonctions après un an de congé maladie ordinaire ou après disponibilité d’office,
  • la reprise après congé de longue maladie, congé de longue durée ou congé de grave maladie.

L’autorité territoriale doit informer le secrétariat du comité médical lorsque la décision prise n’est pas conforme à l’avis du comité médical.



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L'information de l'agent

Le secrétariat du comité médical informe l’agent :

  • de la date à laquelle sera examiné son dossier
  • de ses droits concernant la communication de son dossier et de la possibilité de faire entendre le médecin de son choix,
  • des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur


Contestation

Un agent peut faire appel d’une décision prise après avis du comité médical. L’agent subira donc une nouvelle expertise, auprès d’un autre médecin agréé selon la même procédure.



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La composition, le calendrier des séances

Le comité médical est composé de :

  • deux médecins généralistes dont l’un assume la présidence,
  • un médecin spécialiste de l’affection dont est atteint le fonctionnaire concerné.

Ces médecins sont désignés pour trois ans par le préfet sur proposition de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, parmi les praticiens figurant sur la liste des médecins agréés du département, ou, à défaut pour les spécialistes, d’un autre département. Pour chacun de ces membres, il est désigné un ou plusieurs suppléants.

La présidence est assurée par l’un des praticiens de médecine générale, désigné au début de chaque période, par les membres titulaires et suppléants du comité.


Calendrier prévisionnel des séances 2013

Le comité médical se réunit tous les mois. Les  collectivités sont invitées à constituer des dossiers complets, ce qui permet d’en assurer l’instruction dans des délais raisonnables.

 

Calendrier prévisionnel des séances 2014

Le comité médical se réunit tous les mois. Les  collectivités sont invitées à constituer des dossiers complets, ce qui permet d’en assurer l’instruction dans des délais raisonnables.

 

Mois

Dates prévisionnelles des réunions 

Janvier

Vendredi 17 Janvier 2014

Février

Vendredi 14 Février 2014

Mars

Vendredi 21 Mars 2014

Avril

Vendredi 11 Avril 2014

Mai

Vendredi 16 Mai 2014

Juin

Vendredi 13 Juin 2014

Juillet

Vendredi 04 Juillet 2014

Août

Vendredi 29 Août 2014

Septembre

Vendredi 19 Septembre 2014

Octobre

Vendredi 17 Octobre 2014

Novembre

Vendredi 14 Novembre 2014

Décembre                

Vendredi 12 Décembre 2014

 



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La constitution du dossier

Le dossier doit comprendre :

  • la lettre de saisine auprès du comité médical 
  • la fiche de renseignement,
  • la lettre de l’agent concerné sollicitant l’octroi d’un congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, 
  • le certificat du médecin traitant indiquant la pathologie de l'agent (sous pli confidentiel,
  • un historique des arrêts maladie.

Toute demande de saisine incomplète et sans pièce médicale sera automatiquement retournée.

 

Rappel

Afin d'améliorer les délais d'instruction les demandes de renouvellement sont traitées par la collectivité. A compter du 1er janvier 2012 l'imprimé "conclusions administratives" sera à joindre à toutes vos demandes et à compléter par le médecin agréé.

 


Cas particuliers

Pour un congé de longue maladie d’office, le dossier doit comporter :

  • le rapport du supérieur hiérarchique justifiant que l’état de santé de l’agent parait nécessiter l’octroi d’un congé de longue maladie
  • le rapport du médecin de prévention

Pour un reclassement professionnel, le dossier doit comporter :

  • le courrier de l’agent sollicitant le reclassement professionnel
  • la fiche de poste avec descriptif des tâches actuelles exercées par l’agent
  • la fiche de poste du nouvel emploi avec descriptif des taches envisagées
  • le rapport du médecin de prévention

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Egalement à votre disposition, les textes et obligations de l'employeur.