Avancement de grade

Il constitue une possibilité d'évolution de carrière à l'intérieur d'un même cadre d'emplois. Il ne doit pas être confondu avec une promotion dans un cadre d'emplois supérieur résultant soit d'un concours, soit de la promotion interne.

Réf : article 79 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

- Chaque statut particulier définit les conditions requises
- Les conditions sont à remplir par le fonctionnaire mais aussi par la collectivité.

Les conditions à remplir par le fonctionnaire

La plupart du temps les conditions s'apprécient au 1er janvier de l'année du tableau d'avancement. Néanmoins lorsque le statut particulier ne le prévoit pas, l'agent devra remplir les conditions au cours de l'année du tableau et sa nomination ne pourra intervenir qu'à compter de cette date.

Ancienneté

Chaque cadre d'emplois a ses propres conditions d'ancienneté.

Services effectifs

Sont assimilés à des services effectifs :

• les services reportés dans le grade de titularisation pour les agents non titulaires ayant bénéficié des mesures de titularisation directe, en application des articles 126 à 135 de la loi du 26 janvier 1984;
• les services accomplis dans l’ancien emploi, pour les fonctionnaires intégrés lors de la mise en place des cadres d’emplois;
• les services pris en compte dans le nouveau grade lors du reclassement pour inaptitude physique; 
• la période normale de stage;
• le congé parental dans sa totalité la première année, puis pour moitié les années suivantes,
• lorsque le statut particulier prévoit la position de détachement, les services accomplis en position de détachement et les services accomplis dans le corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine sont considérés comme des services effectifs lorsque le détachement est suivi d’une intégration; 
• lorsque le statut particulier prévoit que les fonctionnaires en détachement dans un cadre d'emplois territorial concourent pour l'avancement de grade avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux du cadre d'emplois, les services accomplis en position de détachement et les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont considérés comme des services effectifs.

Sont à exclure des services effectifs :

• les périodes de hors cadre, de disponibilité, de service national, les services de non titulaire reportés dans le grade en application des règles prévues par chaque statut particulier;
• la période de prorogation de stage, d’exclusion temporaire de fonctions.

Examen professionnel

Certains avancements de grade sont subordonnés à la réussite d'un examen. Sauf dispositions contraires dans le statut particulier, les candidats peuvent subir les épreuves au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les autres conditions d'inscription au tableau d'avancement. L'examen professionnel reste valable jusqu'à la nomination du fonctionnaire. Celui-ci peut être inscrit sur un ou plusieurs tableaux successifs jusqu'à ce que sa nomination soit possible.

Conditions particulières à la collectivité

Limite de création de certains grades d'avancement

• Dans certains statuts particuliers, un seuil démographique limite les possibilités de création du grade (ex. : directeur territorial, attaché principal, ingénieur en chef de classe normale …); 
• Dans d'autres statuts particuliers, il existe une limite de création du grade en fonction de la taille du service.

Taux de promotion applicable aux avancements de grade

La notion de taux de promotion se substitue désormais aux quotas d'avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité technique paritaire et concerne tous les cadres d'emplois à l'exception de celui des agents de police municipale.

Réf : article 35 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007
modifiant l'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

Procédure

Elle comporte plusieurs phases distinctes : l'élaboration du tableau annuel qui requiert un avis de la commission administrative paritaire et la nomination du fonctionnaire qui nécessite l'existence de l'emploi correspondant.

Le tableau annuel d'avancement de grade

Il ne peut être dressé qu'un seul tableau par an et par grade.

• L'autorité présente une proposition de tableau d'avancement dans le respect des conditions fixées par le statut particulier et propose un ordre de priorité;
• ce projet de tableau d'avancement n'est pas nécessairement constitué de la liste complète des agents remplissant les conditions d'accès au grade supérieur; 
• avis de la CAP : le tableau de propositions arrêté par l'autorité territoriale est communiqué à la commission administrative paritaire qui rend son avis; 
• La durée de validité du tableau : elle est fixée à un an du 1er janvier au 31 décembre. 

La création du poste

L'avancement entraîne généralement la "transformation" de l'emploi occupé : la transformation équivaut à une suppression suivie d'une création d'emploi. La suppression d'emploi est une décision du conseil municipal après avis du comité technique paritaire. La création d'emploi doit tenir compte des conditions de création de grade et des limites imposées par les quotas. La délibération de création d'emploi sera fondée sur les besoins du service justifiant l'avancement.

La déclaration de vacance de poste

Les créations et vacances d'emplois font l'objet d'une déclaration adressée au service de la bourse de l'emploi du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord. Cette disposition est obligatoire et le non respect de cette formalité peut entraîner la nullité de la nomination.

La nomination des agents

La nomination est donc subordonnée à l'existence d'un poste vacant dans le grade d'avancement. La décision de nomination est une prérogative exclusive de l'autorité territoriale. Cependant, les nominations doivent avoir lieu dans l'ordre d'inscription au tableau et à condition que l'agent ait accepté l'emploi qui lui est assigné dans le nouveau grade proposé.

Promotion interne

Réf : article 39 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

Elle permet de changer de cadre d'emplois, voire de catégorie. La date à laquelle s'apprécient les conditions fixées par chaque statut particulier pour l'inscription sur une liste d'aptitude au titre de la promotion interne est fixée, par l'article 17 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié, au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est établie la liste.

Conditions de promotion interne

• Avoir la qualité de fonctionnaire territorial; 
• des conditions d'âge : certains statuts particuliers prévoient une condition d'âge pour l'accès au grade par la promotion interne; 
• des conditions de services effectifs : voir plus haut la définition de services effectifs; 
• la réussite à un examen professionnel est une modalité prévue dans certains statuts particuliers : l'agent peut subir les épreuves un an, au plus tôt, avant la date à laquelle les conditions doivent être remplies. Néanmoins la réussite à l'examen professionnel ne garantit pas l'inscription sur la liste d'aptitude par le respect de la règle des quotas. L'examen reste valable tant que le fonctionnaire n'est pas inscrit sur la liste d'aptitude.

Le fonctionnaire qui a réussi l'examen professionnel, a donc tout intérêt à s'assurer qu'un poste vacant dans sa collectivité ou une autre, lui sera proposé avant de solliciter son inscription sur la liste d’aptitude établie par la commission administrative paritaire.

Quotas

Les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés aux fonctionnaires, calculée sur l'ensemble des recrutements intervenus dans les collectivités affiliées.

Assouplissement de la règle des quotas : la clause de sauvegarde

Refs : Article 16 du décret n° 2006-1695 du 22/12/2006 du pour la catégorie A,
Article 11 du décret n° 2002-870 du 03/05/2002 pour la catégorie B,
Article 7-5 du décret n° 87-1107 du 30/12/1987 modifié pour la catégorie C

« Le nombre de nominations susceptibles d’être prononcées au titre de la promotion interne peut être calculé en appliquant la proportion de promotion interne (quota de ¹/₃, ¼, ½, … qui figure dans chaque statut particulier) par voie de liste d’aptitude et d’examen professionnel prévue par le statut particulier à 5% de l’effectif du cadre d’emplois considéré de la collectivité ou de l’établissement ou de l’ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de promotions supérieur à celui résultant de l’application des dispositions du statut particulier ».

Dérogation à la règle des quotas

Article 20-5 du décret n° 85-1229 du 20/11/1985 modifié : « Lorsque le nombre de recrutements ouvrant droit à un recrutement au titre de la promotion interne en application des dispositions d’un statut particulier n’a pas été atteint pendant une période d’au moins quatre ans, un fonctionnaire territorial remplissant les conditions pour bénéficier d’une nomination au titre de la promotion interne peut être inscrit sur la liste d’aptitude si au moins un recrutement entrant en compte pour cette inscription est intervenu ». Pendant une durée de 4 ans à compter du 01/12/2006, la période minimale précisée au 1er alinéa de l’article 20-5 dudit décret est abaissée à deux ans.

Procédure

La liste d'aptitude au titre de la promotion interne est établie par le Président du centre de gestion de la fonction publique territoriale sur proposition des autorités territoriales pour les collectivités affiliées. La validité de la liste est de un an, cependant l'inscription est renouvelable deux fois, sous réserve que l'intéressé fasse connaître un mois avant le terme, son intention d'être maintenu sur la liste l’année suivante.

Nomination

L'inscription sur la liste d'aptitude peut être effectuée sans considération des seuils démographiques. Toutefois, la nomination reste conditionnée par le respect des seuils permettant la création du grade correspondant pour les catégories A et B. La nomination de l'agent ne peut intervenir que si un emploi est vacant et que si la vacance ou la création a été déclarée à la bourse de l'emploi.