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Décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996
L'article 1er du décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 prévoit que les travailleurs handicapés peuvent être recrutés directement sans concours. Ils sont engagés en qualité d'agent contractuel puis titularisés à la fin du contrat lorsque le handicap a été jugé compatible avec l'emploi postulé.
Les membres du cadre d'emploi des techniciens territoriaux sont chargés, sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique, de la conduite des chantiers. Ils assurent l'encadrement des équipes et contrôlent les travaux confiés aux entreprises. Ils participent à la mise en œuvre de la comptabilité analytique ainsi que du contrôle de gestion. Ils peuvent instruire des affaires touchant l'urbanisme, l'aménagement, l'entretien et la conservation du domaine de la collectivité et participent également à la mise en œuvre des actions liées à la préservation de l'environnement.
En outre, ils assurent le contrôle de l'entretien et du fonctionnement des ouvrages ainsi que la surveillance des travaux d'équipements, de réparation et d'entretien des installations mécaniques, électriques, électroniques ou hydrauliques. Ils peuvent aussi assurer la surveillance du domaine public. A cet effet, ils peuvent être assermentés pour constater les contraventions. Ils peuvent enfin participer à des missions d'enseignement et de formation professionnelle.
Les titulaires des grades de technicien principal de 2ème et de 1ère classes ont vocation à occuper des emplois qui, relevant des domaines d'activité mentionnés ci-dessus, correspondent à un niveau d'expertise acquis par la formation initiale, l'expérience professionnelle ou par la formation professionnelle tout au long de la vie.
De plus, ils peuvent assurer la direction des travaux sur le terrain, le contrôle des chantiers, la gestion des matériels, participer à l'élaboration de projets de travaux neufs ou d'entretien ainsi que procéder à des enquêtes, contrôles et mesures techniques ou scientifiques.
Ils peuvent également exercer des missions d'études et de projets et être associés à des travaux de programmation. Ils peuvent enfin être investis de fonctions d'encadrement de personnels ou de gestion de service ou d'une partie de services dont l'importance, le niveau d'expertise et de responsabilité ne justifient pas la présence d'un ingénieur.
Les fonctionnaires territoriaux perçoivent un traitement mensuel basé sur des échelles indiciaires.
Le grade de technicien principal territorial de 2ème classe est affecté d'une échelle indiciaire de l'indice brut 350 (indice majoré : 327) à l'indice brut 614 (indice majoré : 515) et comportant 13 échelons.
Le traitement brut mensuel, au 1er décembre 2010, est de :
Au traitement s'ajoutent :
| 1 er examen - Article 11 - décret n° 2010-1357 du 9.11.2010 | 2ème examen - Article 17-II (décret susvisé) |
Les conditions d'accès au grade de technicien principal territorial de 2ème classe par promotion interne, varient suivant le grade dont relèvent les agents.
Fonctionnaires relevant du cadre d'emploi des agents de maîtrise territoriaux | Fonctionnaires relevant des cadres d'emploi des :
|
|---|---|
Les fonctionnaires doivent compter au moins 8 ans de services effectifs, en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale ou de l'Etat, dont cinq années au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d'emploi technique. | Les fonctionnaires titulaires des grades :
et qui comptent au moins 10 ans de services effectifs, en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale ou de l'Etat, dont cinq années au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d'emploi technique. |
Les conditions d'accès au grade de technicien principal territorial de 2ème classe, par avancement de grade, sont les suivantes :
Les fonctionnaires peuvent être nommés, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, justifiant d'au moins :
Les examens professionnels d'accès au grade de technicien principal territorial de 2ème classe sont ouverts dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes :
Spécialités (à choisir au moment de l'inscription) |
| ||
|---|---|---|---|
L'examen professionnel d'accès au grade de technicien principal territorial de 2ème classe comporte l'épreuve d'admissibilité suivante :
Nature de l'épreuve | Durée | Coef | Infos+ | Annales |
|---|---|---|---|---|
Rédaction d'un rapport technique portant sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt. Ce rapport est assorti de propositions opérationnelles. | 3 h | 1 |
L'examen professionnel d'accès au grade de technicien principal territorial de 2ème classe comporte l'épreuve d'admission suivante :
Nature de l'épreuve | Durée | Coef | Infos+ | Annales |
|---|---|---|---|---|
Entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat portant sur son expérience professionnelle. Elle se poursuit par des questions visant à permettre d'apprécier les facultés d'analyse et de réflexion du candidat ainsi que son aptitude et sa motivation à exercer les missions incombant au cadre d'emploi. | Entretien : 20 mn dont 5 minutes au plus d'exposé | 2 |
L'examen professionnel d'accès au grade de technicien principal territorial de 2ème classe comporte l'épreuve écrite suivante :
Nature de l'épreuve | Durée | Coef | Infos+ | Annales |
|---|---|---|---|---|
Rédaction d'un rapport technique portant sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt. Ce rapport est assorti de propositions opérationnelles. | 3 h | 1 |
L'examen professionnel d'accès au grade de technicien principal territorial de 2ème classe comporte l'épreuve orale suivante :
Nature de l'épreuve | Durée | Coef | Infos+ | Annales |
|---|---|---|---|---|
Entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat portant sur son expérience professionnelle. Cet entretien est suivi de questions techniques, notamment dans la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt. | Entretien : 20 mn dont 5 minutes au plus d'exposé | 1 |
Texte | Date | Intitulé |
|---|---|---|
décret du 9 novembre 2010 | statut particulier du cadre d'emploi des techniciens territoriaux | |
décret du 9 novembre 2010 | modalités d'organisation des concours pour le recrutement des techniciens territoriaux | |
décret du 9 novembre 2010 | échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emploi régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 | |
décret du 22 mars 2010 | dispositions statutaires communes aux cadres d'emploi des fonctionnaires territoriaux de catégorie B de la fonction publique territoriale | |
décret du 9 novembre 2010 | modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de technicien principal de 2ème classe (avancement de grade) | |
décret du 9 novembre 2010 | modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de technicien principal de 1ère classe (avancement de grade) | |
décret du 9 novembre 2010 | modalité d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de technicien principal de 2ème classe (promotion interne) |