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Décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996
L'article 1er du décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 prévoit que les travailleurs handicapés peuvent être recrutés directement sans concours. Ils sont engagés en qualité d'agent contractuel puis titularisés à la fin du contrat lorsque le handicap a été jugé compatible avec l'emploi postulé.
Les ingénieurs territoriaux exercent leurs fonctions dans tous les domaines à caractère scientifique et technique entrant dans les compétences d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public territorial, notamment dans les domaines de l’ingénierie, de la gestion technique et de l’architecture, des infrastructures et des réseaux, de la prévention et de la gestion des risques, de l’urbanisme, de l’aménagement et des paysages, de l’informatique et des systèmes d’information.
Seuls les fonctionnaires du cadre d’emploi répondant aux conditions des articles 10 ou 37 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 peuvent exercer les fonctions d’architecte.
Les ingénieurs territoriaux sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous l’autorité du fonctionnaire chargé de la responsabilité des services techniques dans la collectivité ou l’établissement.
Les fonctionnaires ayant le grade d’ingénieur peuvent exercer leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes, les offices publics d’habitations à loyer modéré, les laboratoires chimiques ou d’analyses des eaux et tout autre établissement public relevant de ces collectivités.
Ils sont chargés, suivant le cas, de la gestion d’un service technique, d’une partie du service ou même d’une section à laquelle sont confiées les attributions relevant de plusieurs services techniques.
Les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur principal exercent leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes de plus de 2 000 habitants et les offices publics d'habitations à loyer modéré de plus de 5 000 logements. Ils exercent également leurs fonctions dans les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 2 000 habitants dans les conditions fixées par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d’assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux.
Au sein de ces collectivités et établissements, les ingénieurs principaux sont placés à la tête d'un service technique, d’un laboratoire d’analyses chimiques ou d’analyses des eaux, ou d'un groupe de services techniques dont ils coordonnent l'activité et assurent le contrôle.
En outre, ils peuvent occuper les emplois de directeur des services techniques des villes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 10 000 à 40 000 habitants ainsi que l’emploi de directeur général des services techniques des villes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 40 000 à 80 000 habitants.
Les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur en chef (*) exercent leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes de plus de 40 000 habitants et les offices publics d'habitations à loyer modéré de plus de 10 000 logements.
Ils exercent également leurs fonctions dans les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants dans les conditions fixées par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux.
En outre, ils peuvent occuper l'emploi de directeur général des services techniques des villes ou de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants.
(*) Pour tout renseignement complémentaire sur les concours et examen professionnel d'Ingénieur en Chef, consulter le site du Centre national de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).
Les fonctionnaires territoriaux perçoivent un traitement mensuel basé sur des échelles indiciaires.
Le grade d'ingénieur territorial est affecté d'une échelle indiciaire de l'indice brut 379 (indice majoré : 349) à l'indice brut 750 (indice majoré : 619) et comportant 10 échelons.
Le traitement brut mensuel, au 1er juillet 2010, est de :
Au traitement s'ajoutent :
L'accès au grade d'ingénieurs territoriaux comprennent un concours externe et un concours interne.
Externe | Interne |
|---|---|
Ouvert, pour 75 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires :
| Ouvert, pour 25 % au plus des postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans au moins de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B. |
Les concours d'ingénieur territorial sont ouverts dans l'une ou plusieurs des spécialités et options suivantes :
Spécialités/options (à choisir au moment de l'inscription) |
| ||
|---|---|---|---|
Le concours externe d'ingénieur territorial comprend l'épreuve d'admissibilité suivante :
Nature de l'épreuve | Durée | Coef | Infos+ | Annales |
|---|---|---|---|---|
Rédaction d'une note tenant compte du contexte technique, économique ou juridique lié à ce dossier. Ce contexte porte sur l'une des spécialités choisies par le candidat. Cette épreuve a pour objet de vérifier l'aptitude du candidat à exercer ses fonctions au sein d'une collectivité territoriale. | 5 h | 5 |
2010 / 2011 IGTet architecture 2011 PGR |
Le concours externe d'ingénieur territorial comprend l'épreuve d'admission suivante :
Nature de l'épreuve | Durée | Coef | Infos+ | Annales |
|---|---|---|---|---|
Entretien permettant d'apprécier les connaissances et les aptitudes du candidat. L'entretien consiste, dans un premier temps, en des questions portant sur l'une des options, choisie par le candidat à l'inscription, au sein de la spécialité dans laquelle il concourt. L'entretien vise ensuite à apprécier l'aptitude du candidat à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à exercer ainsi que sa capacité à résoudre les problèmes techniques ou d'encadrement les plus fréquemment rencontrés par un Ingénieur territorial. | Entretien : 40 mn réparties en 15 à 20 mn sur les deux thèmes de l'entretien | 5 |
S'il le désire, le candidat choisit au moment de son inscription, l'épreuve orale d'admission facultative.
Le concours externe d'ingénieur territorial comporte l'épreuve orale facultative de langue vivante étrangère suivante :
Nature de l'épreuve | Durée | Coef | Infos+ | Annales |
|---|---|---|---|---|
Epreuve orale de langue vivante comportant la traduction, sans dictionnaire, d'un texte, suivie d'une conversation, d'un texte rédigé dans l'une des langues étrangères suivantes :
| Epreuve orale : 15 mn Préparation : 30 mn | 1 |
Le concours interne d'ingénieur territorial comprend l'épreuve d'admissibilité suivante :
Nature de l'épreuve | Durée | Coef | infos+ | Annales |
|---|---|---|---|---|
Epreuve écrite de mathématiques appliquées et de physique appliquée. | 4 h | 3 | ||
Rédaction d'une note à partir d'un dossier portant sur la spécialité choisie par le candidat. | 4 h | 3 | 2011 Infrastructures et Réseaux 2011 Urbanisme... 2011 Ingénierie... 2011 ISI | |
Etablissement d'un projet ou étude portant sur l'une des options choisies par le candidat. | 8 h | 7 | Spécialité/option :2011 IetR/VRD 2011 UAetP/Paysages et EV 2011 IGTA/Construction et bâtiment 2011 IGTA/Centres techniques 2011 IGTA/Logistique et maintenance 2011 ISI/Réseaux et télécommunications 2011 ISI/Système d'information géographiques, topographie 2011 ISI/Système d'information et de communication 2011 PGR/Hygiène, laboratories, qualité de l'eau 2011 PGR/sécurité et prévention des risques 2011 PGR/déchets, assainissement |
Le concours interne d'ingénieur territorial comprend l'épreuve d'admission suivante :
Nature de l'épreuve | Durée | Coef | infos+ | Annales |
|---|---|---|---|---|
Entretien portant sur l'expérience professionnelle, les connaissances et les aptitudes du candidat. Il consiste, dans un premier temps, en des questions portant sur l'une des options choisie par le candidat. L'entretien vise ensuite à apprécier sa capacité à analyser son environnement professionnel ainsi que son aptitude à résoudre les problèmes techniques ou d'encadrement les plus fréquemment rencontrés par un Ingénieur territorial. | Entretien : 40 mn réparties en 15 à 20 mn sur les deux thèmes de l'entretien | 5 |
S'il le désire, le candidat choisit, au moment de son inscription, l'épreuve d'admission facultative.
Le concours Interne d'ingénieur territorial comporte l'épreuve facultative de langue vivante étrangère suivante :
Nature de l'épreuve | Durée | Coef | Infos+ | Annales |
|---|---|---|---|---|
Epreuve écrite de langue vivante comportant la traduction, sans dictionnaire, d'un texte, suivie d'une conversation, d'un texte rédigé dans l'une des langues étrangères suivantes :
| 2 h | 1 |
Texte | Date | Intitulé |
|---|---|---|
décret du 9 février 1990 modifié | statut particulier du cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux | |
décret du 8 août 1990 modifié | conditions d'accès et modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux | |
décret du 9 février 1990 modifié | échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux | |
décret du 22 décembre 2006 | dispositions statutaires communes aux cadres d'emploi des fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique territoriale | |
décret du 22 septembre 2004 modifié | examen professionnel d'accès au grade d'ingénieur territorial |