Accédez directement au calendrier pour démarrer votre inscription
La brochure sera bientôt téléchargeable ici
Accès directs
Examen professionnel Directeur de police municipale
Les caractéristiques générales
Brochure et inscription
Les dispositions applicables aux personnes en situation de handicap
Rappel
Décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996
L'article 1er du décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 prévoit que les travailleurs handicapés peuvent être recrutés directement sans concours. Ils sont engagés en qualité d'agent contractuel puis titularisés à la fin du contrat lorsque le handicap a été jugé compatible avec l'emploi postulé.
Les missions
Les directeurs de police municipale exercent leurs fonctions dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comportant une police municipale dont l'effectif est d'au moins quarante agents relevant des cadres d'emploi de police municipale.
Ils assurent la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale.
A ce titre :
Ils participent à la conception et assurent la mise en oeuvre des stratégies d'intervention de la police municipale.
Ils exécutent, sous l'autorité du maire, dans les conditions fixées par les lois n° 99-291 du 15 avril 1999, 2001-1062 du 15 novembre 2001, 2002-276 du 27 février 2002 et 2003-239 du 18 mars 2003, les missions relevant de la compétence de celui-ci, en matière de prévention et de surveillance du bon ordre de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
Ils assurent l'exécution des arrêtés de police du maire et constatent, par procès-verbaux, les contraventions à ces arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée.
Ils assurent l'encadrement des fonctionnaires des cadres d'emploi des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale dont ils coordonnent les activités.
La rémunération
Les fonctionnaires territoriaux perçoivent un traitement mensuel basé sur des échelles indiciaires.
Le grade de directeur de police municipale est affecté d'une échelle indiciaire de l'indice brut 379 (indice majoré : 349) à l'indice brut 740 (indice majoré : 611 ) et comportant 11 échelons.
Le traitement brut mensuel, au 1er juillet 2010, est de :
- 1 615,97 € au 1er échelon et de
- 2 829,11 € au 11ème échelon.
Au traitement s'ajoutent :
- Une indemnité de résidence (selon les zones, maximum 3 % du traitement brut)
- Eventuellement, le supplément familial de traitement ainsi que certaines primes ou indemnités selon les collectivités (régime indemnitaire).
Les conditions d'admission
L'examen professionnel de directeur de police municipale est ouvert aux :
- fonctionnaires territoriaux, qui âgés de trente-huit ans au moins, justifient de plus de dix années de services effectifs accomplis dans un cadre d'emploi de police municipale, dont cinq années au moins en qualité de chefs de service de police municipale.
Les épreuves
Les épreuves écrites
L'examen professionnel d'accès au grade de directeur de police municipale comprend les épreuves écrites suivantes :
Nature de l'épreuve | Durée | Coef | Infos+ | Annales |
|---|---|---|---|---|
Questionnaire, appelant des réponses courtes ou plus développées, portant sur le droit public (droit administratif, droit constitutionnel, libertés publiques) et sur le droit pénal général. | 3 h | 2 | ||
Rapport d'analyse et de propositions à partir d'un dossier relatif aux missions dévolues aux membres du cadre d'emploi et permettant d'apprécier les capacités du candidat à diriger un service de police municipale. | 3 h | 3 |
L'épreuve orale
L'examen professionnel d'accès au grade de directeur de police municipale comprend l'épreuve orale suivante :
Nature de l'épreuve | Durée | Coef | Infos+ | Annales |
|---|---|---|---|---|
Entretien avec le jury destiné à permettre d'apprécier la personnalité, la motivation du candidat et ses capacités à exercer les responsabilités afférentes au cadre d'emploi des directeurs de police municipale. Cet entretien consiste en une présentation par le candidat de son expérience professionnelle et de ses motivations, suivie d'une conversation. Le dossier du candidat, comprenant le dossier professionnel qu'il a constitué au moment de son inscription, est remis au jury préalablement à cette épreuve. | Durée totale de l'épreuve : 30 mn dont la présentation par le candidat limitée à 10 mn | 3 |
Les références réglementaires
Texte | Date | Intitulé |
|---|---|---|
décret du 17 novembre 2006 | statut particulier du cadre d'emploi des directeurs de police municipale | |
décret du 17 novembre 2006 | conditions d'accès et modalités d'organisation pour le recrutement des directeurs de police municipale | |
décret du 17 novembre 2006 | échelonnement indiciaire pour le recrutement des directeurs de police municipale | |
décret du 22.12.2006 | dispositions statutaires communes aux cadres d'emploi des fonctionnaires catégorie A de la fonction publique territoriale | |
décret du 17 novembre 2006 | modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de directeur de police municipale |
03 59 56 88 00
03 59 56 88 91