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Décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996
L'article 1er du décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 prévoit que les travailleurs handicapés peuvent être recrutés directement sans concours. Ils sont engagés en qualité d'agent contractuel puis titularisés à la fin du contrat lorsque le handicap a été jugé compatible avec l'emploi postulé.
Les membres du cadre d'emploi des gardes champêtres exercent dans les communes.
Les gardes champêtres assurent les missions qui leur sont spécialement confiées par les lois et les règlements en matière de police rurale.
Ils exécutent les directives que leur donne le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police.
Les fonctionnaires territoriaux perçoivent un traitement mensuel basé sur des échelles indiciaires.
Le grade de garde champêtre principal affecté d'une échelle indiciaire de l'indice brut 298 (indice majoré : 303) à l'indice brut 413 (indice majoré : 369) et comportant 11 échelons.
Le traitement brut mensuel, au 1er janvier 2012, est de :
Au traitement s'ajoutent :
Nul ne peut être recruté en qualité de garde champêtre principal s'il n'est pas âgé de 18 ans minimum.
Le concours unique exclusivement ouvert à titre externe de garde champêtre principal comporte les épreuves d'admissibilité suivantes :
Nature de l'épreuve | Durée | Coef | Infos+ | Annales |
|---|---|---|---|---|
Rédaction d’un rapport établi à partir d’un dossier relatif à un événement survenu dans un lieu public. | 1 h 30 | 3 | ||
Réponse, à partir d’un texte remis aux candidats, à des questions sur la compréhension de ce texte et explication d’une ou plusieurs expressions figurant dans ce texte. | 1 h | 2 |
Le concours externe de garde champêtre principal comporte les épreuves d'admission suivantes :
Nature de l'épreuve | Durée | Coef | Infos+ | Annales |
|---|---|---|---|---|
Entretien avec le jury portant sur le fonctionnement général des institutions publiques et sur la motivation du candidat à occuper un emploi de garde champêtre. | 20 mn | 2 | ||
Epreuves physiques :
| 2 |
Texte | Date | Intitulé |
|---|---|---|
décret du 24 août 1994 modifié | statut particulier du cadre d'emploi des gardes champêtres | |
décret du 25 octobre 1994 modifié | conditions d'accès et modalités d'organisation du concours pour le recrutement des gardes champêtres | |
décret du 30 décembre 1987 modifié | échelonnement indiciaire des fonctionnaires territoriaux de catégorie C |