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Concours Directeur de police municipale
Les caractéristiques générales
Brochure et inscription
Les dispositions applicables aux personnes en situation de handicap
Rappel
Décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996
L'article 1er du décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 prévoit que les travailleurs handicapés peuvent être recrutés directement sans concours. Ils sont engagés en qualité d'agent contractuel puis titularisés à la fin du contrat lorsque le handicap a été jugé compatible avec l'emploi postulé.
Les missions
Les directeurs de police municipale exercent leurs fonctions dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comportant une police municipale dont l'effectif est d'au moins quarante agents relevant des cadres d'emploi de police municipale.
Ils assurent la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale.
A ce titre :
Ils participent à la conception et assurent la mise en oeuvre des stratégies d'intervention de la police municipale.
Ils exécutent, sous l'autorité du maire, dans les conditions fixées par les lois n° 99-291 du 15 avril 1999, 2001-1062 du 15 novembre 2001, 2002-276 du 27 février 2002 et 2003-239 du 18 mars 2003, les missions relevant de la compétence de celui-ci, en matière de prévention et de surveillance du bon ordre de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
Ils assurent l'exécution des arrêtés de police du maire et constatent, par procès-verbaux, les contraventions à ces arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée.
Ils assurent l'encadrement des fonctionnaires des cadres d'emploi des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale dont ils coordonnent les activités.
La rémunération
Les fonctionnaires territoriaux perçoivent un traitement mensuel basé sur des échelles indiciaires.
Le grade de directeur de police municipale est affecté d'une échelle indiciaire de l'indice brut 379 (indice majoré : 349) à l'indice brut 740 (indice majoré : 611 ) et comportant 11 échelons.
Le traitement brut mensuel, au 1er juillet 2010, est de :
- 1 615,97 € au 1er échelon et de
- 2 829,11 € au 11ème échelon.
Au traitement s'ajoutent :
- Une indemnité de résidence (selon les zones, maximum 3 % du traitement brut)
- Eventuellement, le supplément familial de traitement ainsi que certaines primes ou indemnités selon les collectivités (régime indemnitaire).
Les conditions d'admission
Externe | Interne |
|---|---|
Ouvert, pour 40 % au moins des postes, aux candidats titulaires :
| Ouvert pour 60 % au plus des postes, aux :
Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans au moins de services publics effectifs. |
Externe
Les épreuves d'admissibilité
Le concours externe de directeur de police municipale comprend les épreuves d'admissibilité suivantes :
Nature de l'épreuve | Durée | Coef | Infos+ | Annales |
|---|---|---|---|---|
Dissertation portant sur un sujet d'ordre général relatif aux grands problèmes politiques, économiques, culturels ou sociaux du monde contemporain depuis 1945. | 4 h | 3 | ||
Rédaction, à partir d'un dossier à caractère professionnel, d'une note permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat, ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées. | 4 h | 4 | ||
Questionnaire, appelant des réponses courtes ou plus développées, portant sur le droit public : droit administratif, droit constitutionnel et libertés publiques. | 3 h | 3 |
Les épreuves d'admission
Le concours externe de directeur de police municipale comprend les épreuves d'admission suivantes :
Nature de l'épreuve | Durée | Coef | Infos+ | Annales |
|---|---|---|---|---|
Interrogation portant sur le droit pénal général et la procédure pénale. | Préparation : 15 mn Epreuve : 15 mn | 3 | ||
Entretien avec le jury permettant à ce dernier d'apprécier la personnalité du candidat, ses capacités et sa motivation à exercer des fonctions de directeur de police municipale, ainsi que ses connaissances techniques et professionnelles. | Entretien : 20 mn | 5 | ||
Epreuve orale de langue vivante Le candidat choisit lors de son inscription l'une des langues étrangères suivantes :
| Préparation : 10 mn Durée : 15 mn
| 1 | ||
Des épreuves physiques :
| 1 |
Interne
Les épreuves d'admissibilité
Le concours interne de directeur de police municipale comprend les épreuves d'admissibilité suivantes :
Nature de l'épreuve | Durée | Coef | Infos+ | Annales |
|---|---|---|---|---|
Commentaire de texte portant sur un sujet d'ordre général relatif aux grands problèmes politiques, économiques, culturels ou sociaux du monde contemporain depuis 1945. | Durée : 4 h | 3 | ||
Rédaction, à partir d'un dossier à caractère professionnel, d'une note permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat, ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées. | Durée : 4 h | 4 | ||
Questionnaire, appelant des réponses courtes ou plus développées, portant sur le droit public : droit administratif, droit constitutionnel et libertés publiques. | Durée : 3 h | 3 |
Les épreuves d'admission
Le concours interne de directeur de police municipale comprend les épreuves d'admission suivantes :
Nature de l'épreuve | Durée | Coef | Infos+ | Annales |
|---|---|---|---|---|
Interrogation portant sur le droit pénal général et la procédure pénale. L'interrogation débute par un sujet initial tiré au sort par le candidat. | Préparation : 15 mn Durée : 15 mn | 3 | ||
Entretien avec le jury permettant à ce dernier d'apprécier la personnalité du candidat, ses capacités et sa motivation à exercer des fonctions de directeur de police municipale, ainsi que ses connaissances techniques et professionnelles. | Durée : 20 mn
| 5 |
Les épreuves facultatives
Le concours interne de directeur de police municipale comprend les épreuves facultatives suivantes :
Nature de l'épreuve | Durée | Coef | Infos+ | Annales |
|---|---|---|---|---|
Epreuve orale de langue vivante
L'épreuve consiste en la traduction en français, sans dictionnaire, d'un texte dans la langue choisie par le candidat, suivie d'une conversation dans cette langue. | Préparation : 10 mn Durée : 15 mn | 1 | ||
Epreuves physiques :
| 1 |
Les références réglementaires
Texte | Date | Intitulé |
|---|---|---|
décret du 17 novembre 2006 | statut particulier du cadre d'emploi des directeurs de police municipale | |
décret du 17 novembre 2006 | conditions d'accès et modalités d'organisation pour le recrutement des directeurs de police municipale | |
décret du 17 novembre 2006 | échelonnement indiciaire pour le recrutement des directeurs de police municipale | |
décret du 22.12.2006 | dispositions statutaires communes aux cadres d'emploi des fonctionnaires catégorie A de la fonction publique territoriale | |
décret du 17 novembre 2006 | modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de directeur de police municipale |
03 59 56 88 00
03 59 56 88 91