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Décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996
L'article 1er du décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 prévoit que les travailleurs handicapés peuvent être recrutés directement sans concours. Ils sont engagés en qualité d'agent contractuel puis titularisés à la fin du contrat lorsque le handicap a été jugé compatible avec l'emploi postulé.
Les fonctionnaires du cadre d'emploi sont chargés, selon leur spécialité, de tâches d'enseignement dans les conservatoires à rayonnement régional, départemental, communal ou intercommunal classés, les établissements d'enseignement de la musique, de la danse et de l'art dramatique non classés ainsi que dans les écoles d'arts plastiques qui ne sont pas habilitées à dispenser un enseignement sanctionné par un diplôme national ou par un diplôme agréé par l'Etat.
Ils sont également chargés d'apporter une assistance technique ou pédagogique aux professeurs de musique, de danse et d'arts plastiques.
Ils peuvent notamment être chargés de missions prévues à L. 911-6 du code de l'éducation.
Les assistants spécialisés d'enseignement artistique assurent un service hebdomadaire de vingt heures.
Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité du fonctionnaire chargé de la direction de l'établissement dans lequel ils exercent leurs fonctions.
Les fonctionnaires territoriaux perçoivent un traitement mensuel basé sur des échelles indiciaires.
Le grade d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique est affecté d'une échelle indiciaire de l'indice brut 320 (indice majoré : 307) à l'indice brut 638 (indice majoré : 534) et comportant 11 échelons.
Le traitement brut mensuel, au 1er janvier 2012, est de :
Au traitement s'ajoutent :
Les fonctionnaires territoriaux, âgés de 40 ans au moins, justifiant de plus de 10 ans de services effectifs accomplis dans un emploi d'assistant d'enseignement artistique peuvent être nommés, par voie d'examen professionnel, au grade d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire .
L'examen professionnel d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique comprend la seule épreuve d'admission suivante :
Nature de l'épreuve | Durée | Coef | Infos+ | Annales |
|---|---|---|---|---|
Entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience, sa motivation et son projet pédagogique. Le dossier du candidat, comprenant le dossier professionnel qu'il a constitué au moment de son inscription, un rapport établi par l'autorité territoriale et, le cas échéant, toute pièce dont il juge utile de faire état, est remis aux correcteurs préalablement à l'épreuve. | 20 mn | 1 |
Texte | Date | Intitulé |
|---|---|---|
décret du 2 septembre 1991 modifié | statut particulier du cadre d'emploi des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique | |
décret du 2 septembre 1992 modifié | conditions d'accès et modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique | |
décret 2 septembre 1991 | échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique | |
décret du 3 mai 2002 modifié | dispositions statutaires communes aux cadres d'emploi de catégorie B | |
décret du 2 septembre 1992 modifié | examen professionnel d'accès par promotion interne au cadre d'emploi des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique |