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Décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996
L'article 1er du décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 prévoit que les travailleurs handicapés peuvent être recrutés directement sans concours. Ils sont engagés en qualité d'agent contractuel puis titularisés à la fin du contrat lorsque le handicap a été jugé compatible avec l'emploi postulé.
Les membres du cadre d'emploi exercent leurs fonctions sous l'autorité des directeurs généraux des services des départements et des régions, des secrétaires généraux ou secrétaires des communes ou des directeurs d'établissements publics et, le cas échéant, des directeurs généraux adjoints des départements et des régions, des secrétaires généraux adjoints des communes, des directeurs adjoints des établissements publics ou des administrateurs territoriaux en poste dans la collectivité ou l'établissement.
Ils participent à la conception, à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques décidées dans les domaines administratif, financier, économique, sanitaire, social, culturel, de l'animation et de l'urbanisme.
Ils peuvent ainsi se voir confier des missions, des études ou des fonctions comportant des responsabilités particulières, notamment en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des achats et des marchés publics, de gestion financière et de contrôle de gestion, de gestion immobilière et foncière et de conseil juridique.
Ils peuvent également être chargés des actions de communication interne et externe et de celles liées au développement, à l'aménagement et à l'animation économique, sociale et culturelle de la collectivité. Ils exercent des fonctions d'encadrement et assurent la direction de bureau ou de service.
Ils peuvent, en outre, occuper les emplois de direction des collectivités territoriales, des mairies d'arrondissement ou de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille assimilés à des communes et des établissements publics locaux assimilés dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié.
Les titulaires du grade d'attaché principal exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 2 000 habitants, les départements, les régions et les offices publics d'habitation à loyer modéré de plus de 3 000 logements, ainsi que les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 2 000 habitants dans les conditions fixées par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux. Ils peuvent, en outre, occuper l'emploi de directeur général des services de communes de plus de 2 000 habitants, des mairies d'arrondissement ou de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille assimilés à des communes de plus de 10 000 habitants, ou exercer les fonctions de directeur d'office public d'habitations à loyer modéré de plus de 1 500 logements.
Les titulaires du grade de directeur territorial exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 40 000 habitants, les départements, les régions, les offices publics d'HLM de plus de 5 000 logements ainsi que les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants dans les conditions fixées par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 précité. Ils peuvent, en outre, occuper l'emploi de directeur général des services de communes de plus de 10 000 habitants des communes de Lyon et de Marseille assimilés à des communes de plus de 10 000 habitants, ou exercer les fonctions de directeur d'office public d'habitations à loyer modéré de plus de 3 000 logements ou d'un établissement public local assimilé à une commune de plus de 10 000 habitants dans les conditions fixées par le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 précité.
Les fonctionnaires territoriaux perçoivent un traitement mensuel basé sur des échelles indiciaires.
Le grade d'attaché territorial est affecté d'une échelle indiciaire de l'indice brut 379 (indice majoré : 349) à l'indice brut 801 (indice majoré : 658) et comportant 12 échelons.
Le traitement brut mensuel, au 1er juillet 2010, est de :
Au traitement s'ajoutent :
Externe | Interne | 3ème concours |
|---|---|---|
Ouvert, pour 50 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires :
| Ouvert, pour 30 % au plus du nombre total des places offertes à l'ensemble des concours :
Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, de quatre années au moins de services publics. | Ouvert, pour 20 % au plus des postes mis au concours dans chaque spécialité concernée, aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins :
Pendant ces quatre années, les candidats ne doivent pas avoir la qualité de fonctionnaire, magistrat, militaire ou agent public. |
Le concours externe d'attaché territorial comporte deux épreuves d'admissibilité :
Nature de l'épreuve | Durée | Coef | Infos+ | Annales |
|---|---|---|---|---|
Première épreuve (pour l'ensemble des spécialités) 1ère épreuve Composition portant sur un sujet d'ordre général relatif à la place et au rôle des collectivités territoriales, dans les problématiques locales (démocratie, société, économie, emploi, éducation/formation, santé, culture, urbanisme et aménagement, relations extérieures).(Cette épreuve doit permettre au jury d'apprécier, outre les qualités rédactionnelles des candidats, leur ouverture au monde, leur aptitude au questionnement, à l'analyse et à l'argumentation ainsi que leur capacité à se projeter dans leur futur environnement professionnel). | 4 h | 3 | ||
2ème épreuve Rédaction, d'une note ayant pour objet de vérifier pour les candidats ayant choisi la spécialité :
L'aptitude à l'analyse d'un dossier soulevant un problème d'organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale.
L'aptitude à l'analyse d'un dossier soulevant un problème sanitaire et social rencontré par une collectivité territoriale.
L'aptitude à l'analyse d'un dossier portant sur la conception et la mise en place d'une application automatisée dans une collectivité territoriale.
L'aptitude à l'analyse d'un dossier relatif au secteur de l'animation dans une collectivité territoriale.
L'aptitude à l'analyse d'un dossier soulevant un problème d'urbanisme et de développement des territoires rencontré par une collectivité territoriale. | 4 h | 4 | 2010 Animation 2010 GSSS 2010 Urbanisme... 2010 Analyste 2010 Adm Générale |
Le concours externe d'attaché territorial comporte deux épreuves d'admission.
Le candidat choisira, impérativement, au moment de l'inscription :
Nature de l'épreuve | Durée | Coef | Infos+ | Annales |
|---|---|---|---|---|
1ère épreuve Entretien visant à apprécier, le cas échéant, sous forme d'une mise en situation professionnelle :
| Entretien : 20 mn | 4 | ||
2ème épreuve Epreuve orale de langue vivante d'une durée de 15 mn comportant la traduction, sans dictionnaire, d'un texte, suivie d'une conversation, dans l'une des langues étrangères suivantes (à choisir par le candidat lors de son inscription) :
| Epreuve : 15 mn préparation :15 mn | 1 |
Le concours interne d'attaché territorial comporte une seule épreuve d'admissibilité correspondant à la spécialité choisie au moment de l'inscription.
Nota :
Cette épreuve est identique à celle du 3ème concours.
Nature de l'épreuve | Durée | Coef | Infos+ | Annales |
|---|---|---|---|---|
Les candidats ayant choisi la spécialité :
Rédaction d'un rapport, à l'aide des éléments d'un dossier soulevant un problème d'organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale.
Rédaction d'un rapport, à l'aide des éléments d'un dossier, faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à concevoir et à mettre en place une application automatisée dans une collectivité territoriale.
Rédaction d'un rapport, à l'aide des éléments d'un dossier relatif au secteur de l'animation dans une collectivité territoriale.
Rédaction d'une note, à l'aide des éléments d'un dossier soulevant un problème relatif au secteur de l'urbanisme et du développement des territoires rencontré par une collectivité territoriale. Bon à savoir : Le rapport ainsi que la note font appel à l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles afin de dégager des solutions opérationnelles appropriées. | 4 h | 4 | 2010 Animation 2010 Analyste 2010 GSSS 2010 Urbanimse... 2010 Adm Générale |
Le concours interne d'attaché territorial comporte une épreuve d'admission et une épreuve orale facultative.
Le candidat choisira, impérativement, au moment de l'inscription :
Nature de l'épreuve | Durée | Coef | Infos+ | Annales |
|---|---|---|---|---|
1ère épreuve Entretien débutant par une présentation par le candidat de son expérience professionnelle et des compétences qu'il a acquises à cette occasion. Cet entretien est suivi d'une conversation visant à apprécier, le cas échéant sous forme d'une mise en situation professionnelle, la capacité du candidat à analyser son environnement professionnel et à résoudre les problèmes techniques ou d'encadrement les plus fréquemment rencontrés par un attaché territorial. Cette épreuve doit permettre au jury d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emploi, notamment dans la spécialité choisie. | Entretien : 25 mn dont 10 mn d'exposé au plus de présentation | 5 | ||
2ème épreuve (facultative) Epreuve orale facultative de langue vivante d'une durée de 15 mn comportant la traduction, sans dictionnaire, d'un texte, suivie d'une conversation, dans l'une des langues étrangères suivantes (à choisir par le candidat lors de son inscription) :
| Epreuve : 15 mn préparation :15 mn | 1 |
Le 3ème concours d'attaché territorial comporte une seule épreuve d'admissibilité correspondant à la spécialité choisie au moment de l'inscription.
Nota :
Cette épreuve est identique à celle du concours interne.
Nature de l'épreuve | Durée | Coef | Infos+ | Annales |
|---|---|---|---|---|
Les candidats ayant choisi la spécialité :
Rédaction d'un rapport, à partir des éléments d'un dossier soulevant un problème d'organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale.
Rédaction d'un rapport, à partir des éléments d'un dossier soulevant un problème sanitaire et social rencontré par une collectivité territoriale.
Rédaction d'un rapport, à partir des éléments d'un dossier, faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à concevoir et à mettre en place une application automatisée dans une collectivité territoriale.
Rédaction d'un rapport, à partir des éléments d'un dossier relatif au secteur de l'animation dans une collectivité territoriale.
Rédaction d'une note, à partir des éléments d'un dossier soulevant un problème relatif au secteur de l'urbanisme et du développement des territoires rencontré par une collectivité territoriale. Bon à savoir : Le rapport ainsi que la note font appel à l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles afin de dégager des solutions opérationnelles appropriées. | 4 h | 4 | 2010 Animation 2010 Analyste 2010 GSSS 2010 Urbanisme... 2010 Adm Générale |
Le candidat choisira, au moment de l'inscription :
Nature de l'épreuve | Durée | Coef | Infos+ | Annales |
|---|---|---|---|---|
1ère épreuve Entretien ayant pour point de départ du candidat sur son expérience et les compétences qu'il a acquises à cette occasion, sur la base d'un document retraçant son parcours professionnel (remis par le candidat au moment de l'inscription) et établi conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. L'entretien vise à évaluer, le cas échéant sous forme d'une mise en situation professionnelle, la capacité du candidat à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à exercer, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emploi, notamment dans la spécialité choisie. | Entretien : 25 mn dont 10 mn au plus d'exposé | 5 | ||
2ème épreuve (facultative) Epreuve orale facultative de langue vivante d'une durée de 15 mn comportant la traduction, sans dictionnaire, d'un texte, suivie d'une conversation, dans l'une des langues étrangères suivantes (à choisir par le candidat lors de son inscription) :
| Epreuve : 15 mn Préparation :15 mn | 1 |
Texte | Date | Intitulé |
|---|---|---|
décret du 30 décembre 1987 modifié | statut particulier du cadre d'emploi des attachés territoriaux | |
décret du 22 juin 2009 | modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux | |
décret du 30 décembre 1987 modifié | échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux | |
décret du 22 décembre 2006 | dispositions statutaires communes aux cadres d'emploi des fonctionnaires catégorie A de la fonction publique territoriale | |
arrêté ministériel du 17 mars 1988 modifié | modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial |