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Quel est le ou les textes régissant le droit syndical dans les collectivités territoriales ?

Le décret 85-397 du 3 avril 1985 constitue le texte de référence en ce qui concerne notamment les autorisations spéciales d’absence et les décharges d’activité de service.

Loi 84-53 du 26 janvier 1984, article 100
Décret 85-397 du 3 avril 1985
Décret 85-552 du 20 mai 1985
Circulaire du 25 novembre 1985

 

A quoi correspondent les autorisations spéciales d’absence de l’article 14 (décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif au droit syndical) ?

Ces autorisations sont accordées à tout représentant syndical mandaté par son organisation pour participer aux réunions des organismes directeurs des sections syndicales c'est-à-dire des réunions au sein de la collectivité ou dans les localités limitrophes.

 

A quoi correspondent les autorisations spéciales d’absence selon l’article 15 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif au droit syndical?

Ces autorisations sont accordées à tout représentant syndical mandaté par son organisation pour participer aux réunions des organismes paritaires des collectivités : comités techniques paritaires, commissions administratives paritaires, conseils de discipline, commission de réforme.

 

Quelles sont les formalités pour bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence ?

Qu’il s’agisse d’autorisations spéciales d’absence de l’article 12, 13, 14 ou 15, l’agent doit faire sa demande auprès de l’autorité territoriale au moins trois jours avant l’événement et doit présenter une convocation officielle à l’appui de sa demande.

 

Les absences pour raisons syndicales peuvent-elles être refusées par nécessité de service ?

Les autorisations d'absence et les décharges d’activité de service ne sont pas soumises aux exigences du service. Toutefois, si la désignation d’un agent, en tant que bénéficiaire de décharges d’activité de service uniquement, contrarie le bon fonctionnement d’un service, l’autorité territoriale peut, après avis de la commission administrative paritaire, inviter l’organisation syndicale concernée à porter son choix sur un autre agent.

 

Les autorisations spéciales d’absence et les décharges se cumulent-elles ?

D’une part, les autorisations spéciales (articles 13,14 et 15 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985) sont cumulables entre elles.

D’autre part, les décharges d’activité de service sont cumulables avec les autorisations spéciales d’absence (articles cités).

 

Comment fonctionne le congé pour formation syndicale ?

Chaque agent a droit à 12 jours de congé pour formation syndicale par an (décret 85-552 du 22 mai 1985). Cette formation, pour être reconnue comme syndicale, doit obligatoirement se dérouler dans l’un des centre ou institut agréé par le ministère chargé des collectivités territoriales dont la liste est fixée par un arrêté du 29 décembre 1999.

La demande doit être adressée à l’autorité territoriale au moins un mois avant le début du congé. Il n’est accordé que si les nécessités de service le permettent. En cas de refus, celui-ci doit être motivé, et la CAP compétente doit être saisie pour avis.

A l’issue de la formation, une attestation est délivrée à l’agent qui doit l’adresser à l’autorité territoriale.

 

En quoi consiste le droit d’affichage syndical dans les collectivités ?

Il concerne uniquement :

• les syndicats de la collectivité
• les organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)

 

Les panneaux d’affichage syndical doivent – en principe - être grillagés, vitrés et munis d’une serrure et se situer dans des locaux facilement accessibles au personnel (mais auxquels le public extérieur n’a normalement pas accès).

Copie des documents syndicaux ainsi affichés doit obligatoirement être adressée à l’autorité territoriale.

 

Comment s’exerce la mise à disposition de locaux syndicaux ?

Pour les collectivités employant entre 50 à 500 agents, un local commun doit être mis à disposition des organisations syndicales à la double condition que :

• ces organisations syndicales disposent d’une section syndicale dans la collectivité
• elles doivent être représentatives (au Comité technique paritaire ou au CSFPT)

Pour information : au-delà de 500 agents, les locaux mis à disposition sont distincts (chaque organisation syndicale disposera de son propre local).